Vertaling van "payments expected until " (Engels → Frans) :

The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.
Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

In that context, the European Parliament, the Council, the Commission recall that those meetings should also address the longer-term forecasts on the expected evolution of payments until the end of the MFF 2014-2020.
À cet égard, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que ces réunions devraient aussi permettre l'examen des prévisions à plus long terme de l'évolution des paiements jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020".

In this regard, those interinstitutional meetings should also address the longer-term forecasts on the expected evolution of payments until the end of the current MFF for which the Commission is requested to present, if appropriate, alternative scenarios.
À cet égard, ces réunions interinstitutionnelles devraient également porter sur les prévisions à plus long terme concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, la Commission étant invitée à présenter, le cas échéant, des scénarios alternatifs.

The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.
La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;
4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;
4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

6. Notes that the conclusions of the European Council held in October 2002 included proposals on the funding of direct payments in agriculture, and that this gave European farmers a clear indication of the extent of financial aid to be expected until 2013; also considers this to be a response to the legitimate expectations of farmers for a reliable economic environment, which is necessary if fundamental decisions are to be taken with regard to setting up, taking over, continuing to run or giving up agricultural holdings, as well as with regard to investments;
6. prend acte que le Conseil européen a procédé, dans ses conclusions d'octobre 2002, à des propositions de financement des paiements directs agricoles et a donné, ce faisant, un signal clair aux agriculteurs européens sur l'ampleur des aides financières à escompter jusqu'en 2013; estime qu'il s'agit également là d'une réponse aux attentes légitimes des agriculteurs à l'égard de conditions économiques fiables, qui sont indispensables pour prendre des décisions fondamentales en matière de création, de reprise, de développement ou d'abandon d'exploitations agricoles, et d'investissement;

The closure of programmes involving the ESF is not expected until 2003 because the majority of OPS will be submitting final payment requests before the regulatory deadline of 31 March 2003.
La clôture des programmes n'est prévue qu'en 2003 pour ce qui est du volet FSE, du fait que la plupart des programmes opérationnels présenteront leurs demandes de paiement de solde pour la date réglementaire du 31 mars 2003.