Traduction de «submitting final payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final payment | payment of balance | payment of the final balance
paiement du solde final | paiement pour solde

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

subject to final payment
bonne fin

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Summary
Registre sommaire des paiements finaux par affectation d'encaisse

Final Payment Register Report by Cash Allotment - Detail
Registre détaillé des paiements finaux par affectation d'encaisse

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

final net payments due
montant définitif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.
Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.

Normally, the final eligibility date for payments is 31 December 2008, and requests for final payment of 5% of Community assistance must be submitted by 30 June 2009 [6].
date finale d'éligibilité des paiements est le 31 décembre 2008, et la demande de paiement final de 5% du concours communautaire est à soumettre pour le 30 juin 2009 [6].

The Cohesion Fund has placed great emphasis on monitoring projects approved in earlier years. This has been done primarily via the information (physical and financial indicators) submitted by the Spanish authorities, by the information submitted when applying for intermediate or final payments of grant and via missions to monitor project implementation on the ground.
Le Fonds de cohésion a accordé une grande importance au suivi des projets approuvés les années antérieures, ce qui a été effectué en premier lieu à l'aide des informations (indicateurs physiques et financiers) communiquées par les autorités espagnoles ainsi qu'au moyen des données fournies dans les demandes de paiement intermédiaire ou final de l'aide et sur la base des résultats des missions chargées de suivre la mise en oeuvre sur le terrain.

Hon. Maria Minna (Minister for International Cooperation, Lib.): Mr. Speaker, no payments are made without supporting invoices at CIDA. We will not issue final payments to companies that do not submit final reports that are satisfactory.
L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, aucun paiement n'est versé si les pièces justificatives à l'appui ne sont pas présentées à l'ACDI. Nous ne versons pas de paiement final à des entreprises dont les rapports finals ne sont pas satisfaisants.

Second, we will not issue final payments to companies that do not submit final reports that are satisfactory.
Deuxièmement, nous ne versons pas le paiement final aux entreprises qui ne fournissent pas un rapport final satisfaisant.

The closure of programmes involving the ESF is not expected until 2003 because the majority of OPS will be submitting final payment requests before the regulatory deadline of 31 March 2003.
La clôture des programmes n'est prévue qu'en 2003 pour ce qui est du volet FSE, du fait que la plupart des programmes opérationnels présenteront leurs demandes de paiement de solde pour la date réglementaire du 31 mars 2003.

Once the main contractor submitted the corrected final report, the Commission made the final payment.
Après la présentation par le contractant principal du rapport final corrigé, la Commission a procédé au paiement.

When the Commission drew up the 2003 budget, it assumed that many claims on final payments for old programmes would be submitted by Member States in 2002.
Lors de l'élaboration du budget 2003, la Commission est partie du principe que les États membres présenteraient en 2002 de nombreuses demandes de paiement final concernant d'anciens programmes.

The final reports for these programmes and the corresponding requests for final payment were submitted to the Commission in the course of 1999 (ZO-Brabant and Groningen Drenthe) and 2000 (Z-Limburg, Arnhem-Nijmegen and Twente).
Les rapports finaux sur ces programmes et les demandes correspondantes de paiement final ont été présentés à la Commission en 1999 (Brabant S-E et Groningue Drenthe) et en 2000 (Limbourg S, Arnhem-Nimègue et Twente).

There is now a time limit by which provinces have to submit that final request for payment.
Il y a maintenant une date limite pour la présentation des demandes finales de remboursement par les provinces.