Traduction de «guarantee agreements expected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement
Accord de garantie de recettes annuelles minimales

all-embracing guarantee agreement
contrat de cautionnement général

Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux
Convention multilatérale de garantie entre bureaux nationaux d'assureurs

guarantee agreement
convention de garantie

investment guarantee agreement
accord de garantie des investissements

guarantee agreement
accord de garantie [ engagement de garantie ]

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG
plafonnement des taux d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.
La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

The Council expects the Commission and the European Investment Bank (EIB) to reach agreement as soon as possible on the system of annual fees to be received by the bank for managing the Guarantee Fund for External Actions.
Le Conseil s'attend à ce que la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) parviennent dans les plus brefs délais à un accord sur le système de commission annuelle à percevoir par la banque pour la gestion du fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

(c) no person or partnership can reasonably be expected to provide, within two years after the time the share is issued, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to, or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to the holder); and
c) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne ou société de personnes fournisse, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte); et

Expected leverage effect for loan/guarantee/equity or quasi-equity investment/other financial product, by reference to the funding agreement, by product
Effet de levier escompté pour les prêts/garanties/participations ou quasi-participations/autres produits financiers, en référence à l'accord de financement, par produit

Question No. 1002 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Natural Resources and, specifically, the terms of the Memorandum of Agreement with the Government of Newfoundland and Labrador pertaining to the Muskrat Falls project: (a) has the government received the complete data room required to make representation to credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, transmission lines, Island link and Maritime link; (b) knowing that the term sheet for the engagement of the capital markets is required to be completed within eight weeks after receiving the data room, what is the estimated date of completion of this term sheet; and (c) have the capital markets been engaged in the process and, if so, what is the expected date of the official approval and announcement of the Muskrat Falls Loan Guarantee?
Question n 1002 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre Neuve et Labrador en rapport avec le projet de Muskrat Falls: a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les 8 semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?

What we expect from the government is that it honour its international human rights commitments and that it not try to sell us an agreement that includes side agreements on the pretext that human rights and environmental protection are guaranteed.
Ce qu'on attend du gouvernement, c'est qu'il respecte ses engagements internationaux en matière de droits de la personne, et qu'il ne vienne pas nous vendre un accord qui inclut des accords parallèles, sous prétexte que les droits de la personne et la protection de l'environnement sont garantis.

A capital ratio higher than 6 % may also be wise in the light of the reform of international agreements within the Basel II framework and the abolition of state guarantees in order to fulfil the market’s expectations of greater strength especially on the part of Land banks and thereby to achieve a better rating. The bank is aiming at an A rating and considers a core‐capital ratio of at least 7 % to be necessary for this.
Un ratio supérieur à 6 % pourrait également constituer un atout dans la perspective de la révision des accords internationaux dans le cadre de Bâle II et de la suppression des garanties de l'État afin de répondre aux attentes du marché concernant une meilleure solidité en particulier des banques du Land et pour obtenir ainsi une meilleure notation. La banque vise une notation de A et considère qu'un ratio de fonds propres d'au moins 7 % est indispensable à cette fin.

In document COM(93) 109 (final), dated 9 March 1993, the Commission presented its report on the progress made by Greece, Spain and Italy in the application of the milk quota scheme at 5 March 1993, in which it concluded that, whereas Spain had made all the progress which could reasonably be expected towards fulfilling the conditions of the Council's agreement of 21 May 1992 concerning an increase in the guaranteed total quantities, further progress was required of Greece and Italy, particularly in view of the short time which had been available to the latter since the Council's agreement in its respect on 16 December 1992.
Dans le document COM(93)109(final) daté du 9 mars 1993, la Commission a présenté son rapport sur les progrès accomplis au 5 mars 1993 par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application du régime des quotas laitiers, dans lequel elle concluait que l'Espagne avait accompli tous les progrès que l'on pouvait raisonnablement attendre pour satisfaire aux conditions fixées par le Conseil le 21 mai 1992 concernant un relèvement des quantités globales garanties, mais que la Grèce et l'Italie devaient poursuivre leurs efforts, eu égard, notamment, au peu de temps dont cette dernière a pu disposer depuis le 16 décembre 1992, date de la décision du Conseil qui la concerne.

It is a general practice—for example, when the Canadian Wheat Board at the beginning of the crop year asks for an amount of guarantee—that under the agreement the government authorizes up to, and normally we try not to have that high but to cover the expectation in such a way that we don't have to go back three or four times during the year to raise it by increments of $50 million or so.
Il est normal—par exemple, lorsque la Commission canadienne du blé au début de la campagne agricole demande un montant de garantie—en vertu de l'accord, que le gouvernement prévoit un maximum; nous essayons en général de ne pas aller aussi loin, tout en répondant toutefois aux attentes d'une façon telle que nous n'avons pas à présenter trois ou quatre autres demandes de suppléments de 50 millions de dollars au cours de l'année.