Traduction de «payments canada has therefore now fully implemented » (Anglais → Français) :

The WGB also welcomes significant steps taken by Canada to improve the CFPOA and address three main Phase 3 recommendations through Bill S-14.Bill S-14 also repeals the exception in the CFPOA for facilitation payments.Canada has therefore now fully implemented Recommendation 6.
Le Groupe de travail sur la corruption se réjouit également des importantes mesures prises par le Canada en vue d'améliorer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de donner suite aux trois principales recommandations de la phase 3 grâce au projet de loi S-14 [.] Le projet de loi S-14 élimine aussi l’exception relative aux paiements de facilitation dans ladite loi [.] Le Canada a donc complété la mise en oeuvre de la recommandation 6.

Will the minister now assure the House that the Correctional Service of Canada has the capacity to address the mental illness needs of those in prison and will he make sure that the basic recommendations are fully implemented?
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Service correctionnel du Canada a la capacité de répondre aux besoins des détenus atteints de maladie mentale et va-t-il veiller à ce que les recommandations de base soient pleinement mises en oeuvre?

H. whereas only 27,5 % of the measures outlined in the Third Action Programme have been fully implemented, and whereas significantly more ambitious targets and measures are therefore needed to improve road safety than have been proposed by the Commission up to now,
H. considérant que seulement 27,5 % des mesures envisagées dans le 3e programme d'action ont été complètement mises en œuvre et que des objectifs et des mesures destinés à renforcer la sécurité routière sensiblement plus ambitieux que ceux imaginés par la Commission sont donc nécessaires,

H. whereas only 27.5 % of the measures outlined in the Third Action Programme have been fully implemented, and whereas significantly more ambitious targets and measures are therefore needed to improve road safety than have been proposed by the Commission up to now,
H. considérant que seulement 27,5 % des mesures envisagées dans le 3e programme d'action ont été complètement mises en œuvre et que des objectifs et des mesures destinés à renforcer la sécurité routière sensiblement plus ambitieux que ceux imaginés par la Commission sont donc nécessaires,

Therefore, I fully support the European Parliament resolution on the implementation of the Single Euro Payments Area (SEPA).
Je soutiens donc avec enthousiasme la résolution du Parlement européen relative à la mise en œuvre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (12) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (13) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi nationale(12). À la lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(13). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.

37. Expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in light of the forthcoming enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system but notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that in its resolution of 13 April 2000 Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; therefore asks the Commission to suspend or substantially reduce payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;
37. attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du SIGC; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que dans sa résolution du 13 avril 2000 le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire considérablement les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;

expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in the run-up to enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system; notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and present Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; asks therefore the Commission to suspend or reduce substantially payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;
attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du système; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres actuels en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (11) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (12) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi national(11). À la lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(12). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.

However, the implementation of the Convention in Canada did not result in any new domestic legislation (10) In light of recent events, however, the threat of subnational groups or individuals becoming involved with biological weapons in Canada is now perceived great enough to warrant action (11) Thus, the Convention, which Canada has been bound by internationally for several decades, is now being fully implemented under federal legislation.
Cependant, la mise en œuvre de la Convention au Canada n’a donné lieu à l’adoption d’aucune nouvelle loi nationale(10). À lumière des récents événements, toutefois, le risque que des groupes infranationaux ou des individus aient recours à des armes biologiques au Canada est maintenant jugé suffisamment sérieux pour nécessiter une intervention du gouvernement(11). C’est ainsi que la Convention, qui lie le Canada sur le plan international depuis plusieurs décennies déjà, est aujourd’hui pleinement mise en œuvre en vertu des lois fédérales.