Four of these eight Member States have now fully implemented the Directive, while Spain has notified the Commission of measures that partly implement it. Belgium, France and Luxembourg have taken no measures to implement the Directive.
Quatre de ces huit États membres ont désormais transposé la directive dans sa totalité, mais, d'une part, les mesures notifiées par l'Espagne à la Commission ne transposent la directive que partiellement et, d'autre part, la Belgique, la France et le Luxembourg n'ont encore pris aucune disposition pour transposer la directive.