Traduction de «payment periods have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic maintenance payment [ periodic payment of maintenance | périodic payment of support | periodic support payment ]
paiement alimentaire périodique

term of payment [ time for payment | period of payment | payment period ]
délai de paiement [ terme d'échéance ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

payment period | period for payment
délai de paiement

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

payment period
tranche

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.2) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a common-law partner otherwise than by reason of the common-law partner’s death, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the third month following the month in which the person ceased to have a common-law partner, shall be calculated as though the person did not have a common-law partner on the last day of the previous payment period.
(4.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un conjoint de fait, sauf par décès, au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, après le troisième mois suivant celui où elle cesse d’avoir un conjoint de fait, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.

(7.1) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a spouse, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the person ceased to have a spouse, shall be calculated as though the person did not have a spouse on the last day of the previous payment period.
(7.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un époux au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où elle cesse d’avoir un époux, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu d’époux le dernier jour de la période de paiement précédente.

(7.2) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a common-law partner by reason of the common-law partner’s death, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the common-law partner died, shall be calculated as though the person did not have a common-law partner on the last day of the previous payment period.
(7.2) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne dont le conjoint de fait est décédé au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où son conjoint de fait décède, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint de fait le dernier jour de la période de paiement précédente.

(1.1) If the requirement for an application for payment of a supplement for any month has been waived under subsection 11(4) for a person who did not have a spouse or common-law partner immediately before the last payment period in respect of which a supplement was paid or, if no supplement was ever paid to the person, immediately before the last payment period in respect of which an application for payment of a supplement was received but who has a spouse or common-law partner immediately before the current payment period, the person shall notify the Minister without delay of the date of that change, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.
(1.1) La personne qui était sans époux ou conjoint de fait soit immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle un supplément a été versé soit, si aucun supplément ne lui a été versé, immédiatement avant la dernière période de paiement pour laquelle la demande de supplément a été reçue, mais avait un époux ou conjoint de fait immédiatement avant la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son époux ou conjoint de fait; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son époux ou conjoint de fait est un pensionné.

However, Member States have the possibility to make late payments, within certain limits, to farmers beyond this payment period without any time limits.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

However, Member States have the possibility to make late payments, within certain limits, to farmers beyond this payment period without any time limits.
Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de paiement et sans limite dans le temps.

12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.
12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.

Most of these programmes have requested an extension of the payment period for the programming period 1994-96.
La plupart de ces programmes ont demandé une prolongation de la période de paiement concernant la période de programmation 1994-1996.

The wide-ranging consultations which we have held clearly indicate that payment periods are at the root of serious problems regarding the financial equilibrium of businesses and that differences in national legislations constitute an obstacle to the smooth working of the internal market, by penalizing cross-border payments.
La vaste consultation que nous avons mené a clairement indiqué que les délais de paiement sont à l'origine de graves problèmes pour l'équilibre financier des entreprises et que les différences dans les législations nationales constituent une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, en pénalisant les paiements transfrontaliers.