Vertaling van "pay the three provinces $961 " (Engels → Frans) :

If the recipient of a guaranteed loan fails to make a payment on the due date and does not pay within three months thereafter either, the EIB asks the Commission to pay the amounts owed by the defaulting debtor in accordance with the EU-EIB guarantee agreement.
Si le bénéficiaire d’un prêt garanti n’effectue pas un paiement à l'échéance ni dans les trois mois qui suivent, la BEI demande à la Commission de verser les montants dus par le débiteur défaillant conformément au contrat de garantie conclu entre l'UE et la BEI.

My colleagues and I were wondering why the government decided not only to pay these three provinces an amount just under $1 billion but also to offer and agree to give them a flat tax and a capital tax fully administered and collected by the federal government with no expense whatsoever to the provinces.
Mes collègues et moi-même nous nous sommes demandés pourquoi le gouvernement a décidé d'accorder à ces trois provinces une somme légèrement inférieure à un milliard de dollars en plus de leur offrir l'administration et la perception gratuites par le gouvernement fédéral d'un impôt uniforme et d'un impôt sur le capital, sans aucune dépense pour les provinces.

Under those agreements, the federal government undertook to pay the three provinces $961 million over four years—$349 million in each of the first two years, $175 million in the third year, and $88 million in the fourth year—to offset half of the revenue loss caused by harmonization.
Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser aux trois provinces 961 millions de dollars sur quatre ans — 349 millions de dollars chacune des deux premières années, 175 millions de dollars la troisième année et 88 millions de dollars la dernière année —, afin de couvrir la moitié de l'érosion des recettes provoquée par l'harmonisation.

Historical-traditional term closely connected to the name of three wines with designation of origin, produced in Veneto: PDO ‘Valpolicella’, ‘Gambellara’ and ‘Recioto di Soave’, designations belonging thus to production areas very near among them and having similar traditions, especially in the provinces of Verona and Vicenza.
Mention historique traditionnelle étroitement liée à la dénomination de trois vins comportant l'appellation d'origine, produits en Vénétie: les AOP «Valpolicella», «Gambellara» et «Recioto di Soave», appellations appartenant donc à des zones de production très rapprochées et ayant des traditions semblables, en particulier dans les provinces de Vérone et de Vicence.

The Special Measure adopted today provides for three strands of funding to address urgent needs of refugees and host communities in Turkey in the priority areas of education, health, municipal infrastructure and socio-economic support in the ten most affected provinces.
La mesure spéciale adoptée aujourd'hui comporte trois volets de financement pour répondre aux premiers besoins des réfugiés et des communautés d'accueil dans les domaines de l'éducation, de la santé, des infrastructures municipales et du soutien socioéconomique, dans les dix provinces de Turquie les plus concernées.

During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.
Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.

Taxpayers have had to pay three provinces $961 million.
Les contribuables ont dû verser 961 millions de dollars à trois provinces.

But the government also gave these three provinces $961 million in compensation, to help them integrate the GST and implement the so-called harmonization.
Mais on a aussi compensé les trois provinces pour un montant de 961 millions de dollars pour aider ces provinces à intégrer et à mettre en place la pseudo-harmonisation.

To entice the three Liberal premiers to participate in this agreement and to bail the Prime Minister out of his promise to scrap the GST, Ottawa will pay compensation of $961 million to those three provinces.
Pour inciter les trois premiers ministres libéraux provinciaux à souscrire à l'accord qui permet à leur homologue fédéral de sauver la face par rapport à sa promesse de supprimer la TPS, Ottawa versera une indemnité de 961 millions de dollars à ces trois provinces.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.