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Vertaling van "passed by parliament prohibiting prisoners " (Engels → Frans) :

If my memory is right and if history is right, the bill or the order in council that prohibited the Komagata Maru from landing, resulting in all those people not only losing their lives but being treated in such a terrible manner as their ship docked in the harbour, was passed in Parliament.

Si ma mémoire ne me fait pas défaut et si les livres d'histoire ne font pas erreur, le projet de loi ou le décret qui interdisait au Komagata Maru d'accoster — et à cause duquel tous ces gens ont perdu la vie et ont été traités aussi misérablement pendant que leur navire se trouvait dans le port —, ce texte de loi, dis-je, a bel et bien été adopté par le Parlement.


In another more recent case the supreme court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections (1030) In another more recent case the Supreme Court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections.

Dans une affaire plus récente, la Cour suprême a annulé une loi fédérale de 1993 interdisant aux prisonniers qui purgent une peine de deux ans ou plus de voter aux élections fédérales (1030) Dans une autre affaire plus récente, la Cour suprême a déclaré invalide une loi adoptée en 1993 par le Parlement qui interdisait aux prisonniers servant une peine de deux ans ou plus de voter dans une élection fédérale.


On that date the Supreme Court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in a federal election.

Ce jour-là, la Cour suprême a invalidé une loi que le Parlement avait adoptée en 1993 et qui interdisait aux détenus purgeant une peine de deux ans ou plus de voter à une élection fédérale.


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); str ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); str ...[+++]

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); str ...[+++]

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]


14. Welcomes the efforts made by Morocco to address the plight of victims of past human rights abuses, particularly the establishment of the Equity and Reconciliation Committee; acknowledges the positive developments in prohibiting torture and compensating those who have suffered in the past; supports continued legal reforms such as the Family Code, adopted by the Moroccan parliament in January 2004, and the draft law criminalisi ...[+++]

14. se félicite des efforts faits par le Maroc pour remédier au sort des personnes qui ont été victimes de violations des droits de l'homme, et en particulier de l'établissement d'une commission pour l'équité et la réconciliation; reconnaît les progrès que représentent l'interdiction de la torture et le dédommagement des victimes; soutient le cours des réformes légales telles que l'établissement du code de la famille, adopté par le Parlement marocain en janvier 2004, et le projet de loi pénalisant la torture (décembre 2004); dénonce fermement le recours à des peines d'emprison ...[+++]


We have clear direction from the supreme court in the Butler case that says the combination of those two, the exploitation of sex in conjunction with violence, is wrong and parliament has the legal and moral right to pass laws that prohibit that in respect of adults.

Dans l'affaire Butler, la Cour suprême a clairement indiqué que la combinaison de l'exploitation sexuelle et de la violence était inadmissible, si bien que le Parlement a le droit légal et le devoir moral d'adopter des lois interdisant de telles pratiques mettant en scène des adultes.


Madam President, Parliament must deplore in no uncertain terms President Bush's military order permitting the secret trial of prisoners in Guantanamo Bay by a military commission, which may adopt its own rules of evidence, judge and pass sentence.

- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.


Mrs. Karen Kraft Sloan (York-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition from my constituents. They request that Parliament consider their plea to enact such amendments to the Criminal Code of Canada or such other legislation as necessary to permit local municipal councils to define their own community standards and thereby to permit municipal councils to pass bylaws to prohibit the establishment of adult entertainment parlours within their municipalities.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, j'ai à présenter au nom de mes électeurs une pétition dans laquelle ils prient le Parlement de modifier le Code criminel et d'autres lois si nécessaire afin que les municipalités puissent définir elles-mêmes leurs normes et partant, adopter un règlement interdisant l'ouverture de salles de spectacles pour adultes sur leur territoire.




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Date index: 2021-07-11
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