Vertaling van "pass james-bond-style legislation " (Engels → Frans) :

We passed tough gun control legislation, eliminated self-induced intoxication as a defence for violent crimes, strengthened the effectiveness of peace bonds to keep abusers away from women and children, and toughened the Criminal Code to deal with high risk offenders.
Nous avons adopté une loi sévère sur le contrôle des armes à feu, nous avons interdit la défense fondée sur l'intoxication volontaire, renforcé les exigences concernant l'obligation de ne pas troubler la paix publique afin d'éloigner les hommes violents des femmes et des enfants, et nous avons donné plus de mordant aux dispositions du Code criminel relatives aux délinquants à risque élevé.

Mr. Minister, since the events of September 11, Ottawa has been very quick to take spectacular measures, that is, to pass James-Bond-style legislation giving more powers to the police and ministers, authorizing electronic eavesdropping, and more.
Monsieur le ministre, depuis les événements du 11 septembre, le gouvernement à Ottawa est très rapide à agir dans le spectaculaire, c'est-à-dire à faire une loi à la James Bond accordant des pouvoirs accrus aux policiers et aux ministres, autorisant l'écoute électronique et tout cela.

29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;
29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;

There have been a number of times in Canada's history when a majority of members in this chamber exercised their mandated sober second thought and rejected bills put forward by the government of the day that had been passed in the other place: The James Coyne incident during the Diefenbaker era; the abortion bill passed in the other place by Prime Minister Mulroney; the debate over the implementation legislation of the Canada-U.S.
Il est arrivé souvent, au cours de l'histoire du Canada, qu'une majorité de sénateurs jouent leur rôle et procèdent à un deuxième examen réfléchi de projets de loi présentés par le gouvernement et adoptés par l'autre endroit pour finalement les rejeter.

With its proposal to establish a committee of inquiry, an alliance of Greens and of Members from the Left and Right of the political spectrum clearly want, however, to use Parliament as an arena for James Bond-style games.
En demandant la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire, une alliance de parlementaires de gauche, de droite et du groupe des Verts veulent visiblement utiliser le Parlement comme scène de spectacle pour se jouer des pièces à la James Bond.

Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, passing bad legislation hoping it will protect children will not do nearly as much as passing good legislation that actually will protect children.
M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il vaut mieux adopter une bonne loi qui protégera réellement nos enfants que d'en adopter une mauvaise en espérant qu'elle fera la même chose.

I pass over those acts, in form legislative, in substance judicial, styled acts of attainder or of pains and penalties.
Je ne parle pas des lois, dont la forme est législative et la teneur judiciaire, des lois portant confiscation de biens et mort civile et des lois punitives.