Vertaling van "across different legislations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supervise staff work on different shifts | supervise the work of staff during different shifts | oversee staff duties across different shifts | supervise the work of staff on different shifts
superviser les travailleurs postés | surveiller le travail en équipe | supervision du travail en équipe | surveiller les travailleurs postés

coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division
coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs

administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment
superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel

Differences in Economic Growth Across the OECD in the 1990s: The Role of Innovation and Information Technologies: DSTI Preliminary Findings and Contribution to the Growth Project
La croissance dans les années 90 - Différences entre pays de l'OCDE : Le rôle de l'innovation et des technologies de l'information - Premiers résultats et contribution initiale de la DSTI au projet de la croissance

fundamental legislative differences
divergences législatives fondamentales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Expresses concern that valid exemptions in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) for non-financial companies have been partly undone in the Capital Requirements Directive and Regulation with regard to the application of the Credit Valuation Adjustment (CVA) charge; calls on the Commission to better perform its role in ensuring consistency in policy approach and outcome across different legislative proposals;
17. exprime son inquiétude face à l'annulation partielle d'exemptions valides figurant au règlement sur l'infrastructure du marché européen (règlement EMIR) pour les entreprises non financières dans la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne l'application de la charge d'ajustement de l'évaluation de crédit; invite la Commission à remplir son rôle de manière plus efficace et de garantir la cohérence de la stratégie et des résultats dans les différentes propositions législatives;

ELI should give the Member States and the European Union a flexible, self-documenting, consistent and unique way to reference legislation across different legal systems.
ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques.

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

However, no other Member State tackled the sometimes overly strict employment protection legislation on permanent contracts, or the segmentation of the labour market across different types of contracts.
Aucun autre État membre ne s’est cependant attaqué à une législation sur les contrats à durée indéterminée parfois excessivement protectrice, ni à la segmentation du marché du travail en fonction des différents types de contrat.

29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;
29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;

Discrimination on the basis of racial or ethnic origin in education, employment, health and housing as well as other areas is already prohibited by EU law, but legislation alone is not enough: Member States need to develop and implement an integrated and sustainable approach that combines efforts across different areas, including education, employment, health and housing.
La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

Another point made in relation to language was that it had to be more consistently used across different legislative instruments.
Un autre commentaire à propos de la langue était que celle-ci doit être utilisée de manière plus cohérente à travers les différents instruments législatifs.

Differences in national legislation are an obstacle to controls and police cooperation across MS (e.g. different registration requirements for the same type of firearms).
Les différences entre les réglementations nationales entravent les contrôles et la coopération policière entre les États membres (différences des exigences d’enregistrement pour un même type d’armes à feu, par exemple).