Traduction de «pass are charter-proof » (Anglais → Français) :

(3) The evidence referred to in point II. 1 (e.g. boarding pass, flight ticket) and in point II. 2 (e.g. receipt of entry to the event, proof of membership) shall be surrendered on request by the competent authorities responsible for the checks referred to in point (b) of the Notes.
(3) Les preuves visées au point II. 1 (par exemple, carte d’embarquement, billet d’avion) et au point II. 2 (par exemple, reçu du billet d’entrée à l’événement, carte de membre) sont remises, sur demande, aux autorités compétentes chargées des contrôles visés au point b) des notes.

I would like to touch on your comment about the Department of Justice Charter-proofing any legislation that is being passed.
J'aimerais maintenant revenir sur votre commentaire selon lequel le ministère de la Justice vérifie la conformité à la Charte de toutes les mesures législatives qui sont adoptées.

My response was that it is as Charter proof as any bill that the government passes.
Ma réponse, c'est qu'il l'est autant que n'importe quel autre projet de loi que le gouvernement adopte.

We, as legislators, have a responsibility under the charter to ensure, as we are drafting laws at this level of government, as do provincial governments, that the bills we pass are charter-proof.
En vertu de la Charte, nous avons la responsabilité en tant que législateurs fédéraux — responsabilité que partagent nos homologues provinciaux — de faire en sorte que les lois que nous adoptons ne risquent pas d’être contestées en vertu de la Charte.

The court told Parliament that it was up to it to find a solution that would pass the charter test, whereas the government's action suggests that it thinks the Supreme Court handed down a decision telling it what it should do in order to make the procedure Charter-proof.
Elle a dit au Parlement qu'il lui revenait de trouver une solution afin qu'elle soit conforme à la Charte, alors que le gouvernement semble avoir agi en disant que la Cour suprême a rendu une décision lui indiquant ce qu'il devait faire afin qu'elle soit conforme à la Charte.

Even though many years have passed, the Charter of Fundamental Rights has still not yet entered into force or become legally binding.
Bien que de nombreuses années se soient écoulées, la Charte des droits fondamentaux n’est toujours pas entrée en vigueur ou n’est toujours pas devenue juridiquement contraignante.

All EU countries must mutually recognise the proof issued in another EU country that a vehicle registered there, together with its trailer or semi-trailer, has passed a roadworthiness test in line with this directive.
Tous les pays de l’UE doivent reconnaître mutuellement la preuve délivrée dans un autre pays de l’UE qu’un véhicule immatriculé dans ce pays, sa remorque ou semi-remorque, a passé avec succès le contrôle technique, conformément à cette directive.

However, the burden of proof for pass-on should lie with the infringer.
La charge de la preuve des répercussions devrait toutefois incomber à l’auteur de l’infraction.

As regards reimbursement, the Commission pays this flat-rate fee each year in July subject to prior presentation of boarding passes as proof of travel. Therefore, only those who provide proof that they have taken the journey will be eligible for this reimbursement.
En ce qui concerne le remboursement, la Commission verse ce paiment forfaitaire en juillet de chaque année, sur présentation préalable des cartes d'embarquement prouvant le voyage. Par conséquent, seules les personnes qui fournissent les preuves de leur voyage ont droit à ce remboursement.

I would think that the government would be anxious to pick up on that spirit of cooperation and show those who are being targeted by this bill that the government is serious, that the bill is well researched, that it is Charter-proof, and that it is WTO-proof.
J'ose croire que le gouvernement répondra à cet esprit de collaboration et démontrera à ceux qui sont visés par le projet de loi qu'il est sérieux et que son projet de loi s'appuie sur des recherches approfondies, est conforme à la charte et résistera aux contestations devant l'OMC.