Vertaling van "bills we pass are charter-proof " (Engels → Frans) :

We, as legislators, have a responsibility under the charter to ensure, as we are drafting laws at this level of government, as do provincial governments, that the bills we pass are charter-proof.
En vertu de la Charte, nous avons la responsabilité en tant que législateurs fédéraux — responsabilité que partagent nos homologues provinciaux — de faire en sorte que les lois que nous adoptons ne risquent pas d’être contestées en vertu de la Charte.

It is important to reiterate the statement made by the witnesses that the intentions with respect to the bill we passed here last spring are to implement it over the course of this coming year.
Il est important de répéter ce qu'ont dit les témoins, c'est-à-dire que notre intention concernant le projet de loi que nous avons adopté, ici, au printemps dernier, est de faire en sorte que la loi entre en vigueur au cours de l'année prochaine.

It is true that bills we pass are generally passed subsequently by the Senate as well.
Il est vrai que les projets de lois que nous adoptons sont généralement aussi adoptés par le Sénat par la suite.

When we look at the bills we pass from month to month, there is always this reference to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, to compliance with non-discrimination.
Lorsqu'on regarde les projets de loi que l'on adopte de mois en mois, il y a toujours cette référence à la Charte canadienne des droits et libertés, et au respect de la non-discrimination.

Senator Murray: One of the things we would not have had to do if we had a privacy right in the Charter is exempt journalistic activity from the ambit of the privacy bill we passed a couple of Parliaments ago.
Le sénateur Murray: L'une des choses que nous n'aurions pas eues à faire si le droit à la protection de la vie privée était enchâssé dans la Charte, c'est de soustraire l'activité journalistique au projet de loi sur la protection de la vie privée que nous avons adopté dans le passé.