Vertaling van "justice charter-proofing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]
Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to touch on your comment about the Department of Justice Charter-proofing any legislation that is being passed.
J'aimerais maintenant revenir sur votre commentaire selon lequel le ministère de la Justice vérifie la conformité à la Charte de toutes les mesures législatives qui sont adoptées.

The Department of Justice Canada has stated that the bill is Charter-proof, but I can quote you 100 cases in the last 20 years that were supposed to be Charter-proof and for which the Supreme Court of Canada and the courts of appeal in the provinces said no.
Les représentants du ministère de la Justice du Canada ont affirmé que le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte, mais je pourrais vous donner 100 exemples de dispositions législatives dont on a dit, au cours des 20 dernières années, qu'elles étaient prétendument résistantes à une contestation fondée sur la Charte, mais qui n'ont pas résisté à l'épreuve de la Cour suprême et des cours d'appel provinciales.

Senator Kinsella: The minister presented Bill C-55 and appeared before our committee to argue that it was " WTO-proof" and told us that it had a certificate from the Minister of Justice stating that it was " Charter-proof" .
Le sénateur Kinsella: La ministre a présenté le projet de loi C-55 et a comparu devant notre comité pour soutenir qu'il pouvait soutenir le test de l'OMC et que la ministre de la Justice l'avait jugé conforme à la Charte des droits.

I have to say that in the last eight years we have received many bills where the question was asked of the minister testifying, the Minister of Justice or other minister, ``Is it Charter proof?'' ``Oh yes, the Minister of Justice has assured us that it's Charter proof'.
Dans les huit dernières années, nous avons été saisis de nombreux projets de loi et chaque fois qu'un ministre a comparu devant nous, que ce soit le ministre de la Justice ou d'autres, nous lui avons demandé si son texte était « conforme à la Charte ». « Bien sûr, nous répondait le ministre de la Justice, le texte est conforme à la Charte».

We can look at the legislation from the point of view of what has been done while it was being drafted by the Department of Justice in our oversight role, and we often ask questions about whether legislation has been reviewed by Justice in its drafting stages for Charter proofing to make sure it is not contrary to the Charter of Rights and Freedoms.
Nous pouvons toujours analyser un projet de loi du point de vue de ce qui a été fait lors de la rédaction du texte par le ministère de la Justice, conformément à notre rôle de surveillance, et le fait est que nous posons souvent des questions concernant la possibilité ou non que le projet de loi soit analysé par les juristes, au moment de la rédaction, afin de s'assurer que les dispositions proposées ne seraient pas contraires à la Charte des droits et libertés.