Traduction de «party needs to obtain 100 signatures » (Anglais → Français) :

After discussing the exact indicators with interested parties, the Commission will propose the legislation needed to obtain the statistics.
Après discussion des indicateurs précis avec les parties intéressées, la Commission proposera la législation nécessaire pour obtenir ces statistiques.

A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

Secondly, in order to validate a QES or an AES based on a QC originating from another Member State, a receiving party needs to check the “quality” of the signature.
Deuxièmement, pour pouvoir valider une SEQ ou une SEA/CQ provenant d'un autre État membre, la partie destinataire doit vérifier la «qualité» de la signature.

3. Duly authorised officials of a Contracting Party may, with the agreement of the other Contracting Party and subject to the conditions laid down by the latter, be present to obtain in the offices of the requested authority or any other concerned authority in accordance with paragraph 1, information related to activities that are or may be operations in breach of customs legislation which the applicant authority needs for the purpose of this Agreement.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent accord.

(d)examine whether the signature or any instrument, notification or communication relating to this Convention is in due and proper form and, if need be, bring the matter to the attention of the Contracting Party in question.
d)examine si la signature ou tout instrument, notification ou communication se rapportant à la présente convention est en bonne et due forme et, le cas échéant, porte la question à l'attention de la partie contractante en cause.

(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised;
(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;

Those conditions are without prejudice to the possibility, in appropriate cases, of an application made under Article 5 of Council Regulation (EEC) No 3975/87 (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2410/92 (5), with a view to obtaining an individual exemption where the conditions are not met or where the parties need to extend the duration of the joint operation.
Ces conditions n'affectent pas la possibilité, le cas échéant, d'adresser une demande d'exemption individuelle à la Commission en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2410/92 (5), lorsque les conditions ne sont pas réunies ou que les parties doivent prolonger la durée de l'exploitation en commun.