Traduction de «particular observation that senator cools brought » (Anglais → Français) :

Are senators agreed to attach the particular observation that Senator Cools brought up this morning to the report back to the Senate?
Plaît-il aux sénateurs d'inclure l'observation particulière mentionnée par le sénateur Cools ce matin dans le rapport au Sénat?

Senator Forest: Are there any particular concerns that Senator Cools would want witnesses to address?
Le sénateur Forest: Y a-t-il des aspects particuliers dont le sénateur Cools voudrait que les témoins nous parlent?

He is here at our invitation because of particular questions that Senator Nolin brought to the attention of the committee.
Nous l'avons invité à comparaître pour répondre aux questions soulevées en comité par le sénateur Nolin.

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.
Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.

The EU is already an ad hoc observer in the Arctic Council, but I would like to make it clear that I believe it desirable that the EU should be given permanent observer status. This is particularly the case because almost all policy areas of relevance to the region have been brought within the Community sphere in part at least.
L’UE a déjà le statut d’observateur ad hoc au sein du Conseil de l’Arctique, mais je voudrais faire clairement savoir qu’il serait souhaitable que l’UE obtienne le statut d’observateur permanent, en particulier parce que la quasi-totalité des domaines politiques importants pour la région ont été importés au moins partiellement dans la sphère communautaire.

31. Stresses that, in contrast to its approach to the electricity and fuel sectors, the European Union has no systematic approach towards supporting renewable energies in the heating and cooling sector, even though dependence on gas and oil imports is particularly high in this sector and the costs associated with increasing the share of renewable energies are comparatively low; therefore, calls for an EU-wide strategy aimed at making renewable heating and cooling units competitive by increasing production; observes, in this regard, that bureaucratic regulations at EU level imposed on house owners and builders are not the appropriate way to achieve this, but rather a directive that sets realistic but ambitious targets and coordinates the Member States' actions on the basis of temporary limited incentives for market access;
31. souligne que, à la différence de son approche des secteurs de l'électricité et des combustibles, l'Union européenne n'a pas de démarche systématique en ce qui concerne le soutien des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz et de pétrole est particulièrement importante dans ces secteurs et que le coût qu'engendrerait l'augmentation de la part des énergies renouvelables est relativement faible; réclame dès lors une stratégie communautaire visant à rendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, en augmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposées au niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitation particulières ne sont pas la meilleure manière d'atteindre cet objectif et qu'il faudrait plutôt une directive fixant des objectifs réalistes mais ambitieux et coordonnant les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitées dans le temps dans une perspective d'accès au marché;

Senator Kinsella: Would the Honourable Senator Cools give us her view on whether it would constitute a breach of privilege of a senator and, therefore, a breach of privilege of this house if the government picked on a member of this house by deciding not to send a particular legislative initiative to a particular committee because that senator were a member of that committee?
Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur Cools aurait-elle l'obligeance de nous dire ce qui, d'après elle, constitue une atteinte au privilège d'un sénateur et, par conséquent, de notre assemblée, si le gouvernement s'en prend à l'un des nôtres en décidant de ne pas renvoyer un projet de loi à un certain comité parce que le sénateur en cause en est membre?

(1) Certain provisions of Council Regulation (EEC) No 1210/90 of 7 May 1990 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network(5) should be brought into line with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, (hereinafter referred to as "the general Financial Regulation")(6) and in particular Article 185 thereof.
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment son article 185.

Senator Cools: Other people have raised thisit, but yourthis explanation has been especially pertinent for the particular clarification that you have brought in terms of linking the two statements and linking it to the concept of unfair labour practices.
Le sénateur Cools: D'autres personnes ont soulevé ce point, mais cette explication a été plus particulièrement pertinente pour ce qui est de l'éclaircissement que vous avez apporté en ce qui a trait au lien que vous avez établi entre les deux déclarations et au rattachement au concept de pratique de travail déloyale.

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.
Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.