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Vertaling van "particular file actually " (Engels → Frans) :

I do not necessarily agree with the answer in that, yes, the judge has all the tools, but, in actual practice and in the heat of the action, when the judge renders decisions, and in view of the speed and number of files that Crown attorneys handle — and we often see Crown attorneys who tell us about their heavy caseloads — it does not necessarily reassure me to see that the red flag will only be at that stage and will not also be provided for under paragraph (4)(e.1), particularly ...[+++]

Je ne suis pas nécessairement en accord avec la réponse dans le sens où, oui, le juge a les outils, mais, dans la pratique et dans le feu de l'action, quand un juge rend des décisions, et compte tenu de la vitesse et de la quantité de dossiers que les procureurs de la Couronne traitent — et nous voyons souvent des procureurs de la Couronne qui viennent nous parler du volume important de leurs dossiers — cela ne me rassure pas nécessairement de voir que le drapeau rouge sera seulement à cette étape et ne sera pas également prévu à l'alinéa (4)e.1), d'autant plus qu'on a mis le drapeau à cet endroit; on enlèverait un e.1) et les outils so ...[+++]


Mr. Sharzer: The actual legal effect of the provision is that you cannot deal with the situation unless the specific victim files the complaint against that particular policy or practice.

M. Sharzer: Cette disposition a en fait pour effet juridique qu'il est impossible de se saisir de ce genre de cas à moins que la victime porte plainte contre telle ou telle politique ou pratique.


This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by export ...[+++]

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».


(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " maj ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens att ...[+++]


This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that "[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]" and instructs regional authorities that "no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by export ...[+++]

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que "les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles" et informe les autorités régionales que "les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs".


The proposed Article 26(a)(1a) is of particular importance since it lays down that Member States shall ensure that the College may actually be able to open such an Analysis Work File and that it may participate in its functioning.

L'article 26, paragraphe 1 bis, proposé est particulièrement importante, étant donné qu'il dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et qu'il puisse participer à son fonctionnement.


The VKI submits inter alia that it is incompatible with the right of access to documents and, in particular, with the Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents to refuse access to the whole of an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its view, the Commission should, at the very least, have granted it partial access to the file.

La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents contenus dans ledit dossier.


Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, this particular file actually predates the sponsorship program which began in 1997.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, ce dossier en particulier remonte à une date antérieure au programme de commandites, qui a débuté en 1997.




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'particular file actually' ->

Date index: 2024-01-24
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