Clause 21 amends s. 672.541 of the Code, which allows a court or Review Board
to consider a filed victim impact statement in determining the appropriate disposition for a mentally disordered accused, to the extent that the statement is relevant to the factors l
isted in s. 672.54. Specifically, s. 672.541 would be amended so that a victim impact statement may clearly be considered not only during an initial disposition hearing under s. 672.45 (by a court) or s. 672.47 (by a Review Board), but also during a Review B
...[+++]oard hearing to review the initial disposition under s. 672.81 (mandatory review) or s. 672.82 (discretionary review) (See Part F below on Review of Dispositions).L’article 21 du projet de loi modifie l’article 672.541 du Code, qui dispose que le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte toute déclara
tion déposée par la victime en vue de rendre une décision dans le cas d’un accusé atteint de troubles mentaux, dans la mesure où la déclaration est pertinente, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 672.54. Notamment, l’article 672.541 est modifié de manière à ce que la déclaration de la victime puisse être prise en compte non seulement au cours de l’audience initiale pour déterminer la décision à rendre dans le cadre de l’article 672.45 (par le tribunal) ou de l’article 672.4
...[+++]7 (par la commission d’examen), mais aussi au cours d’une audience de la commission d’examen pour la révision de la décision rendue initialement aux termes de l’article 672.81 (révision obligatoire) ou de l’article 672.82 (révision facultative) (voir la section F, ci-dessous, sur la révision des décisions).
