Traduction de «particular country from which they fear persecution would violate » (Anglais → Français) :

There are cases indicating that if someone has a well-founded fear of persecution, which is the basic definition of " refugee," even if they are not eligible to make a refugee claim, surrender of them to a particular country from which they fear persecution would violate section 7 of the Charter.
La jurisprudence dit que si une personne a une crainte fondée de persécution, ce qui est la définition fondamentale du «réfugié», même si elle n'est pas admissible à présenter une demande de reconnaissance du statut du réfugié, l'extradition vers un pays donné où elle craint la persécution serait contraire à l'article 7 de la Charte.

The convention requires that states not refoule or return individuals who are in need of protection to the country from which they fear this persecution.
La convention exige des États signataires qu'ils ne refoulent aucune personne qui doit être protégée vers le pays par lequel elle craint d'être persécutée.

14. Suggests in this connection that additional information be collected from the Member States and published both at national level and in the COARM annual report, in particular a list of countries to which arms exports would violate one or more of the eight criteria, together with a comprehensive list of EU Member States that have exported arms to those countries during the data reporting period;
14. suggère, à cet égard, de collecter des informations supplémentaires auprès des États membres et de les publier tant au niveau national que dans le rapport annuel du groupe COARM, notamment une liste de pays vers lesquels des exportations d'armes violeraient un ou plusieurs des huit critères, ainsi que la liste exhaustive des États membres qui ont exporté des armes vers lesdits pays au cours de la période de collecte des données;

As is the case now, for people claiming refugee status in Canada who came “directly or indirectly” from the country from which they claimed persecution, prosecution for offences relating to their entry and examination would be deferred, and successful claimants would not be prosecuted.
Comme c’est actuellement le cas des demandeurs d’asile arrivés « directement ou indirectement » au Canada en provenance du pays duquel ils cherchent à être protégés, toute poursuite intentée en raison des infractions commises à l’égard de leur arrivée et de l’examen de leur cas serait différée, ou abandonnée si l’asile est accordé.

The United States, too, correctly rules out sending these people back to countries in which they would be in fear of torture or persecution.
Les États-Unis refusent également, à juste de titre, de les renvoyer dans des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à la persécution.

(4) The macro-economic conditions prevailing in the Central Asian countries, and in particular the situation of external finances and debt sustainability, have improved in the recent years as a result of strong economic growth and prudent macroeconomic policies, and they should therefore be allowed access to financing from the EIB, under the condition that they are not subject to EU sanctions for human rights violations, which would exclude access to EIB financing.
(4) Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme, ce qui les priverait alors d'un financement de la BEI.

18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;
18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;

The potential exists, it was noted, for claimants to be deported to a ``safe third country'' which would then deport them to another ``safe third country'' and so on, until they were eventually returned to the country where they fear persecution.
Il pourrait arriver, selon certains témoins, que des demandeurs soient renvoyés vers un «tiers pays sûr», qui les expulserait dans un autre «tiers pays sûr», et ainsi de suite jusqu'à ce qu'à ce qu'ils finissent par revenir dans le pays où ils craignent d'être persécutés.

First of all, if there is an area in the country to which persons seeking protection would be safe from persecution, they would be expected to go there unless it is unreasonable for them to do so.
Premièrement, s'il y a une région du pays où les personnes à protéger ne seraient pas persécutées, on s'attendrait à ce qu'elles s'y rendent à moins qu'il ne soit pas raisonnable pour elles de le faire.