Traduction de «exports would violate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

savings that would accrue to the exporter
les économies qui seraient réalisées par l'exportateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Suggests in this connection that additional information be collected from the Member States and published both at national level and in the COARM annual report, in particular a list of countries to which arms exports would violate one or more of the eight criteria, together with a comprehensive list of EU Member States that have exported arms to those countries during the data reporting period;
14. suggère, à cet égard, de collecter des informations supplémentaires auprès des États membres et de les publier tant au niveau national que dans le rapport annuel du groupe COARM, notamment une liste de pays vers lesquels des exportations d'armes violeraient un ou plusieurs des huit critères, ainsi que la liste exhaustive des États membres qui ont exporté des armes vers lesdits pays au cours de la période de collecte des données;

17. Calls on the Member States to provide additional, more timely information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
17. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

13. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
13. demande aux Etats membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, être utilisées pour l'élaboration d'une liste commune des exportations et des transferts d'armements qui ne répondraient pas à un ou plusieurs des huit critères; cette liste permettrait aux organismes de surveillance nationaux, et aux organes de surveillance internationaux désignés d'un commun accord, de mieux comprendre la situation et d'effectuer de meilleures contrôles, elle pourrait également être utilisée aux fins du rapport annuel COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

12. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
12. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

15. Calls on the Member States to provide additional, more up-to-date information that could, if necessary, be used as a basis for drawing up a joint list of countries’ arms exports and transfers which would violate one or more of the eight criteria, and as a basis for a better understanding and better controls on the part of national and commonly agreed international supervisory bodies, as well as being used for the COARM annual report; suggests, in this connection, setting up a post-export control mechanism;
15. demande aux États membres de fournir des informations supplémentaires et plus actuelles qui pourraient, le cas échéant, servir de base pour dresser une liste commune des exportations et des transferts d'armements de pays qui violeraient un ou plusieurs des huit critères et pour obtenir une meilleure interprétation et de meilleurs contrôles de la part des services nationaux de contrôle et des organismes internationaux de surveillance désignés d'un commun accord, ainsi qu'être utilisée pour le rapport annuel du groupe COARM; propose, à cet égard, la création d'un mécanisme de contrôle postérieur à l'exportation;

Canada believes an ATT should include criteria to determine if exports would, one, violate UN Security Council sanctions; two, contribute to serious violations of human rights; three, contribute to serious violations of international humanitarian law; four, provoke, prolong, or aggravate armed conflict; five, support or facilitate terrorism; or six, support or facilitate organized crime.
Le Canada est d'avis que les critères d'un TCA devront permettre de déterminer si des exportations violent les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU, constituent des violations graves des droits de la personne, constituent des violations graves du droit humanitaire international, provoquent, prolongent ou aggravent un conflit armé, appuient ou facilitent le terrorisme ou appuient ou facilitent le crime organisé.

In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.
Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.

He got into trouble when he tried to sell his wheat for a better price than what the Canadian Wheat Board would pay him. The federal government charged Mr. Bryan with exporting his own grain to the United States without getting an export licence from the monopolistic, dictatorial Wheat Board (1740) For violating this Soviet-style decree, Mr. Bryan spent a week in jail, was fined $9,000 and received a two year suspended sentence.
Le gouvernement fédéral a alors accusé M. Bryan d'avoir exporté ses propres céréales aux États-Unis sans avoir obtenu un permis d'exportation auprès de la Commission canadienne du blé qui exerce un monopole dictatorial (1740) Pour avoir contrevenu à ce décret de tendance soviétique, M. Bryan a passé une semaine en prison et s'est vu imposer une amende de 9 000 $ et une condamnation avec sursis de deux ans.

Such exports would violate the Protocol on rules of Origin annexed to the EU-Israel Interim Agreement on Trade and Trade-related matters.
De telles exportations enfreindraient le protocole sur les règles d'origine annexé à l'accord intérimaire UE-Israël relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement.

This was not acceptable in its present form, because it would violate two fundamental principles: first, that the distributor should be independent of producers, and second, that there could be no monopoly of imports and exports.
Cette alternative est pour le moment inacceptable sous sa forme actuelle a estimé M. Van Miert car elle violerait deux principes fondamentaux : l'indépendance des distributeurs par rapport aux producteurs et l'interdiction de monopoles d'importation et d'exportation.