Traduction de «particular convictions rather » (Anglais → Français) :

The very nature and terms of the self imposed limits on the Home Secretary's power to refer cases have led the Home Office only to respond to the representations which have been made to it in relation to particular convictions rather than to carry out its own investigations into the circumstances of a particular case or the evidence given at trial.the approach of the Home Office was throughout reactive, it was never thought proper for the Department to become proactive.
La nature et les conditions mêmes des limites que s'impose le secrétaire de l'Intérieur quant à son pouvoir de renvoyer des affaires ont conduit le Home Office à ne répondre qu'aux représentations qui lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt que de mener ses propres enquêtes sur les circonstances d'une affaire particulière ou sur les éléments de preuves présentés au procès [.] l'approche du Home Office a été complètement réactionnelle, on n'a jamais jugé approprié pour le ministère de devenir proactif.

Often the identification is not right, etc., but rather than dealing with the niceties of what might happen in unique and particular circumstances—and this is probably to respond not just to your question but to the questions from Monsieur Saada and Monsieur Bellehumeur—the very last subclause here deals with double jeopardy and says that “the accused may be convicted of an offence under section 249 or 249.1, as the case may be”.
Souvent, l'identification n'est pas juste, par exemple, mais plutôt de s'attacher à ce qui pourrait se produire dans des cas particuliers—et cela répond probablement autant à votre question qu'à celles de M. Saada et de M. Bellehumeur—le dernier paragraphe règle le problème de la double inculpation en disant «la commission.d'une infraction visée aux articles 249 ou 249.1, l'accusé peut être déclaré coupable de cette dernière».

Unlike the warrant provisions, the DNA data bank provisions do not target suspected offenders in respect of particular offences. Rather, they target offenders who have been convicted of different categories of offences.
Contrairement aux dispositions sur les mandats de perquisition, celles relatives au prélèvement d’échantillons destinés à la banque de données génétiques ne visent pas les personnes soupçonnées d’une infraction, mais bien celles déclarées coupables de différentes catégories d’infractions.