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Vertaling van "particular by police officers when acting in what they consider legitimate " (Engels → Frans) :

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.

Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.


(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur a ...[+++]


I'm a little bit concerned about this, because as a public office holder myself, I keep track of what I consider to be arranged meetings, which is when people call up and request a meeting in my particular office, they come over, ...[+++]

Je suis un peu préoccupé par cette question, parce qu'en tant que titulaire d'une charge publique moi-même, je prends note de ce que je considère comme étant des réunions organisées, à savoir lorsque des gens appellent et demandent une réunion dans mon bureau; ils se présentent, me donnent leur carte d'affaires et je conserve le tout.


55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefor ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère ...[+++]


55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefor ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère ...[+++]


55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefor ...[+++]

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère ...[+++]


Also, there is a huge difference right now between a police officer, who is a police officer 24 hours a day, seven days a week, versus CBSA folks who only when they are performing the mandate of either IRPA or also the Customs Act are considered, legally speaking, a police officer.

En outre, à l'heure actuelle, il y a une énorme différence entre un agent de police, qui est considéré comme tel 24 heures par jour, sept jours par semaine, et un agent de l'ASFC qui, sur le plan juridique, est considéré comme un policier seulement lorsqu'il exerce les fonctions prévues par la LIPR ou la Loi sur les douanes.


Senator Tkachuk: I want to know what the difference is between a border security officer in this bill given power to act under certain information to investigate what is happening on the tarmac and a city police officer in Saskatoon on 2nd Avenue getting information to act about a particular ...[+++]

Le sénateur Tkachuk : Je veux connaître la différence entre les pouvoirs accordés à un agent des services frontaliers qui, en vertu du projet de loi, sera autorisé à examiner des activités qui se déroulent sur l'aire de trafic si des renseignements lui permettent de croire qu'il s'agit d'activités douteuses, et les pouvoirs accordés à un policier de Saskatoon, qui peut fouiller un individu sur la deuxième avenue si des renseignements lui permettent de croire que cet individu a commis un acte criminel.


Although it could be argued that the member's bill is aimed at more serious offences, I would like to stress that, when police officers surprise an offender on conditional release in the act of committing a criminal offence, or when they have reasonable grounds to believe that a particular offender ...[+++]

Bien qu'on puisse alléguer que le projet de loi présenté par le député vise des transgressions plus graves, je voudrais souligner que lorsque les policiers surprennent un délinquant en liberté sous condition en train de commettre une infraction criminelle, ou qu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un tel délinquant a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel, ils ont déjà tous les pouvoirs nécessaires pour, ...[+++]




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'particular by police officers when acting in what they consider legitimate' ->

Date index: 2022-06-12
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