Vertaling van "gross negligence considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross negligence [ gross misconduct ]
faute lourde [ négligence grave | faute majeure ]

gross negligence
faute lourde

cause an accident intentionally or by gross negligence
causer un accident intentionnellement ou par négligence grave

gross negligence
négligence caractérisée | négligence grave

gross negligence
faute lourde | faute grave

reduction in benefits due to gross negligence
réduction des prestations pour faute grave

gross negligence
négligence grave [ faute lourde ]

gross negligence insurance
assurance de la faute lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: I will not comment on gross negligence considering that you chose to vote against our motions and settle for the status quo instead of assuming your responsibilities.
Le sénateur Carignan : Sur la négligence grossière, je ne ferai pas de commentaires, compte tenu que vous avez décidé de voter à l'encontre de nos motions et refusé de prendre vos responsabilités afin de vous concentrer plutôt sur le statu quo.

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer "by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence"; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

As I said before, earlier, the finding that you are looking for in Senator Carignan's motion is that there's sufficient cause considering — I mean, which is a condition — considering his gross negligence in the management of his parliamentary resources.
Comme je l'ai dit plus tôt, le verdict que vous aimeriez trouver dans la motion du sénateur Carignan, c'est qu'il existe des motifs suffisants étant donné — il s'agit ici d'une condition — la négligence grossière avec laquelle il a géré ses ressources parlementaires.

3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with the authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.
3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;
44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;

That, notwithstanding any usual practice or provision of the Rules, in order to protect the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable Senator Brazeau for sufficient cause, considering his gross negligence in the management of his parliamentary resources, until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i), and such suspension shall have the following conditions:
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

That, notwithstanding any usual practice or provision of the Rules, in order to protect the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable Senator Wallin for sufficient cause, considering her gross negligence in the management of her parliamentary resources, until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i), and such suspension shall have the following conditions:
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

That, notwithstanding any usual practice or provision of the Rules, in order to protect the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament, the Senate order a suspension for the Honourable Senator Duffy for sufficient cause, considering his gross negligence in the management of his parliamentary resources, until such time as this order is rescinded pursuant to rule 5-5(i), and such suspension shall have the following conditions:
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :