Vertaling van "particular because cross-compensation would show " (Engels → Frans) :

The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.

For these pharmaceuticals, the investigation showed that competition concerns could arise for certain molecules in some Member States (namely carboplatin in Belgium; cytarabine in Belgium, Italy, Portugal and Sweden; epirubicin in Austria, Belgium, Italy, the Netherlands and Spain; irinotecan in Belgium, the Czech Republic and Italy; vancomycin in Ireland and voriconazole in the EEA as a whole), in particular because of the high combined market shares of Pfizer and Hospira and the limited number of competitors that would remain in these markets.
Dans le cas de ces produits pharmaceutiques, l'enquête a démontré que des problèmes de concurrence pourraient se poser dans plusieurs pays pour certaines molécules (le carboplatine en Belgique; la cytarabine en Belgique, en Italie, au Portugal et en Suède; l'épirubicine en Autriche, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne; l'irinotécan en Belgique, en République tchèque et en Italie; la vancomycine en Irlande et le voriconazole dans l'ensemble de l'EEE), notamment en raison des parts de marché combinées importantes de Pfizer et d'Hospira et du nombre restreint de concurrents qui subsisteraient sur ces marchés.

Now, this would justify another study because all the studies to date show that women, on the contrary, are more often elected in urban ridings more particularly because of the cosmopolitan make-up of the urban environment.
Écoutez, cela justifierait une autre étude, parce que toutes les études démontrent jusqu'ici que les femmes sont, au contraire, plus souvent élues dans des circonscriptions urbaines, en raison notamment de la composition cosmopolite du milieu urbain.

The Commission is satisfied that La Poste would not be overcompensated for the two measures in question, in particular because the amount of the compensation only partially covers the net costs of the public service obligations.
La Commission s'est assurée que la Poste ne serait pas surcompensée pour les deux missions en question, notamment parce que le montant des compensations prévues ne couvre que partiellement les coûts nets des obligations de service public.

The investigation showed that price increases are not likely post transaction, in particular because customers would not face difficulties in switching to competing alarm monitoring and response suppliers.
L'enquête a montré qu'il est peu probable que les prix augmentent à l'issue de l'opération, en particulier parce que les clients n'auraient pas de difficulté à se tourner vers des prestataires concurrents.

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

In 2007, for example, the Commission stopped three planned initiatives on the basis of the impact assessments because they showed that EU action would not add sufficient value at this time[11]: on the establishment of full proportionality between capital and control rights; on amending the 14th Company Law Directive concerning cross-border transfer of registered offices, and on witness protection.
En 2007, la Commission a ainsi interrompu trois projets d'initiatives en s'appuyant sur les analyses d'impact, celles-ci ayant démontré que l'action de l'UE n'apporterait pas de valeur ajoutée suffisante à ce stade[11]. Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des témoins.

To this end, they argued that neither bolts (CN code 7318 15 70), nor self-tapping, slotted and cross-recessed screws of stainless steel (CN codes 7318 14 10 and 7318 15 51) should be considered as one single product category with the other fasteners under investigation because of alleged (i) different physical properties, nature and quality of these fasteners, (ii) different end-uses, (iii) different consumers’ tastes and habits and (iv) different CN codes, which in their view would show that bolts and screws do not constitute one single category of product.
À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent pas être considérés comme un seul et même produit.

Many of the witnesses heard by the Committee, including most of the bus companies, were comfortable with the present regime.[24] Users, and particularly those in rural areas, while acknowledging that present service is less than ideal, expressed concern that a change in the pattern of regulation might lead to the abandonment of some of the cross-subsidized routes, with resulting loss of mobility to residents of the area.[25] They expressed the view that some form of compensation would be appropriate if this were to come about.
Plusieurs témoins, et la plupart des compagnies d’autocar, sont d’accord avec le régime actuel.[24] Les usagers, surtout en région, reconnaissent que le service actuel n’est pas idéal, mais craignent qu’un changement de réglementation ne donne lieu à l’abandon de certaines routes interfinancées, entraînant la perte de mobilité des habitants de la région visée.[25] Ils ont indiqué qu’une certaine forme d’indemnisation serait justifiée si cela se produisait.

In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.
En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.