Traduction de «under investor compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

Working Party on Financial Services (Investor compensation schemes)
Groupe Services financiers (Systèmes d'indemnisation des investisseurs)

investors'compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Election to Claim Compensation under the Act
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

those arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation**, shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes ; and
les créances découlant d'agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché**; et sont exclues de toute indemnisation au titre du système d'indemnisation des investisseurs .

Claims arising out of transactions in connection with which a criminal conviction has been obtained for money laundering, as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council, or arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council, shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes.
Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, ou d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs.

(11) Directive 97/9/EC already excludes from any compensation under investor-compensation schemes claims arising out of transactions where a criminal conviction has been obtained for money laundering within the meaning of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing .
(11) La directive 97/9/CE exclut déjà l'indemnisation, au titre de systèmes d'indemnisation des investisseurs, des créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme .

The following claims shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes:
Les créances suivantes sont exclues de toute indemnisation au titre du système d'indemnisation des investisseurs:

The following claims shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes:
Les créances suivantes sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs:

1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Investor Compensation Schemes (ICS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 97/9/EC with the aim of ensuring that national Investor Compensation Schemes are adequately funded by contributions from the concerned financial market participants, including where appropriate financial market participants headquartered in third-countries, and provide a high level of protection to all investors in a harmonised framework throughout the Union.
1. L’Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs (SII) en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 97/9/CE en s’efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs soient convenablement financés par les contributions des acteurs des marchés financiers concernés, y compris, le cas échéant, les acteurs des marchés financiers ayant leur siège dans des pays tiers, et qu’ils offrent un niveau élevé de protection à tous les investisseurs dans un cadre harmonisé dans l’ensemble de l’Union.

As investor compensation schemes are subject to oversight in their Member States rather than regulatory supervision, the Authority should be able to exercise its powers under this Regulation in relation to the investor compensation scheme itself and its operator.
Étant donné que les systèmes d’indemnisation des investisseurs font l’objet d’un contrôle dans l’État membre concerné plutôt que d’une véritable surveillance prudentielle, il est approprié que l’Autorité puisse exercer ses pouvoirs au titre du présent règlement en ce qui concerne le système indemnisation des investisseurs lui-même et son exploitant.

The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes(20) at the time of authorisation.
Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(20).