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Vertaling van "participant to which such an enquiry is addressed shall respond within " (Engels → Frans) :

The Participant to which such an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide reciprocal information to the fullest extent possible.

Le Participant ainsi interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit en retour les renseignements les plus complets possibles.


The Participant to which an enquiry is addressed shall respond within seven calendar days and provide as much information as possible.

Le Participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit autant d'informations que possible.


Payment service providers shall respond fully and without delay, including by means of a central contact point in accordance with Article 45(9) of Directive (EU) 2015/849, where such a contact point has been appointed, and in accordance with the procedural requirements laid down in the national law of the Member State in which they are ...[+++]

Les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l'intermédiaire d'un point de contact central conformément à l'article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu'un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l'État membre où ils sont établis, aux demandes émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le fina ...[+++]


Payment service providers shall respond fully and without delay, including by means of a central contact point in accordance with Article 45(9) of Directive (EU) 2015/849, where such a contact point has been appointed, and in accordance with the procedural requirements laid down in the national law of the Member State in which they are ...[+++]

Les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l'intermédiaire d'un point de contact central conformément à l'article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu'un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l'État membre où ils sont établis, aux demandes émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le fina ...[+++]


Following the establishment of the SSM by Regulation (EU) No 1024/2013 pursuant to which banks in the participating Member States are supervised either centrally by the ECB or by the national competent authorities within the framework of the SSM, there is a misalignment between the Union supervision of such banks and the national treatment of those banks in the resolution proceedings pursua ...[+++]

Depuis l'instauration du MSU par le règlement (UE) no 1024/2013, qui prévoit que les banques des États membres participants sont surveillées soit de manière centralisée par la BCE, soit par les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU, il existe un décalage entre la surveillance au niveau de l'Union de ces banques et le traitement national qui leur est réservé dans le cadre des procédures de résolution telles que régies par la directive 2014/59/UE, décalage auquel remédiera la création du MRU.


4. At the Commission’s request, the assistance centres shall inform the Commission of the result of enquiries with which they are dealing within two months after receiving such a request.

4. À la demande de la Commission, les centres d’assistance informent celle-ci des résultats des enquêtes qu’ils traitent dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.


3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legis ...[+++]

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les acteurs de ...[+++]


570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, ...[+++]

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par ...[+++]


In order to respond to the needs of local communities with regard to development, and to encourage all agents of decentralised cooperation which are in a position to contribute to the autonomous development of the ACP States to put forward and implement initiatives, cooperation shall support, within the framework laid down in the rules and national legislation of the ACP States concerned an ...[+++]

En vue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et afin d'encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP à proposer et à mettre en œuvre des initiatives, la coopération appuie ces actions de développement, dans le cadre fixé par les règles et la législation nationale des États ACP concernés et dans le cadre des dispositions du programme indicatif.


1. 1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority or, when the latter cannot act on its own, the administrative department to which the request has been addressed by this authority, shall proceed, within its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate ...[+++]

1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.




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Date index: 2021-11-28
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