Traduction de «providers shall respond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide global logistics services | respond to requests for logistical services from all over the world | provide a global logistics service | respond to requests for logistics services from all over the world
répondre aux demandes de services logistiques à travers le monde

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payment service providers shall respond fully and without delay, including by means of a central contact point in accordance with Article 45(9) of Directive (EU) 2015/849, where such a contact point has been appointed, and in accordance with the procedural requirements laid down in the national law of the Member State in which they are established, to enquiries exclusively from the authorities responsible for preventing and combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information required under this Regulation.
Les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans tarder, y compris par l'intermédiaire d'un point de contact central conformément à l'article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849, lorsqu'un tel point de contact a été désigné, et conformément aux exigences de procédure fixées par le droit national de l'État membre où ils sont établis, aux demandes émanant exclusivement des autorités dudit État membre responsables de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme pour ce qui est des informations requises en vertu du présent règlement.

If the roaming customer does not respond as prompted in the notification received, the home provider shall immediately cease to provide and to charge the roaming customer for regulated data roaming services, unless and until the roaming customer requests the continued or renewed provision of those services.
Si l’abonné itinérant ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur d’origine cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés à l’abonné itinérant aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services.

1. Payment service providers and intermediary payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of the Member State in which they are established, to enquiries exclusively from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information required under this Regulation.
Tout prestataire de services de paiement et prestataire de services de paiement intermédiaire donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est établi, aux demandes qui lui sont adressées exclusivement par les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre concernant des informations requises en vertu du présent règlement.

1. Payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of the Member State in which they are established, to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information required under this Regulation.
Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est établi, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre concernant des informations requises en vertu du présent règlement.

If the roaming customer does not respond as prompted in the notification received, the roaming provider shall immediately cease to provide and to charge the roaming customer for regulated data roaming services, unless and until the roaming customer requests the continued or renewed provision of those services.
Si le client en itinérance ne réagit pas suivant les instructions données dans la notification, le fournisseur de services d’itinérance cesse immédiatement de fournir et de facturer des services de données en itinérance réglementés au client en itinérance aussi longtemps que ce dernier ne demande pas la poursuite ou le rétablissement de la fourniture de ces services.

Payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of the Member State in which they are situated, to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information on the payer accompanying transfers of funds and corresponding records.
Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est situé, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre et qui portent sur les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds et les informations conservées correspondantes.

Payment service providers shall respond fully and without delay to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of the Member State in which the payment service provider is situated, concerning the information on the payer accompanying transfers of funds and corresponding records, in accordance with the time-limits and procedural requirements established in the national law of that Member State.
Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et avec célérité, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de l’État membre dans lequel il est situé et qui portent sur les informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et sur les autres informations conservées le concernant, dans le respect des délais et des procédures prévus par la législation nationale de cet État membre.

Payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of that Member State, to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of the Member State in which the payment service provider is situated, concerning the information on the payer accompanying transfers of funds and corresponding records.
Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et avec célérité dans le respect des procédures prévues par la législation nationale de cet État membre, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de l’État membre dans lequel il est situé et qui portent sur les informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et sur les autres informations conservées le concernant.