Traduction de «partial membership thus denying them » (Anglais → Français) :

The Canadian Union of Public Employees therefore relied on section 15 in challenging the discrimination which had taken place, the result of which was that the Department of National Revenue, which administers the Income Tax Act, refused to recognize same sex employees' registered pension plans, thus denying them the corresponding deduction and the plans legal recognition.
Donc, le Syndicat canadien de la fonction publique avait contesté, toujours en vertu de l'article 15, la discrimination qui était faite et qui faisait en sorte que le ministère du Revenu national, qui administre la Loi de l'impôt sur le revenu, refusait d'agréer, de reconnaître, d'enregistrer les régimes de retraite des employés de même sexe, si bien qu'ils n'avaient pas la déduction correspondante et que ce régime-là n'avait donc aucune reconnaissance légale.

The Ontario Court of Appeal ruled unanimously that the Income Tax Act was unconstitutional because it did not include gays and lesbians in its definition of spouse, thus denying them benefits to which they are entitled.
La Cour d'appel de l'Ontario a conclu, à l'unanimité, que la Loi de l'impôt sur le revenu est inconstitutionnelle, parce qu'elle exclut les gais et les lesbiennes dans sa définition de conjoint, les privant ainsi d'avantages et de prestations auxquels ils ont droit.

Undeniably, the adoption and enforcement of discriminatory membership and custom election codes specifically targeted women who regained their status in 1985 by denying them membership in defiance of the Indian Act amendments, BillC-31.
Il est indéniable que l'adoption et l'application des codes d'appartenance discriminatoires et des codes électoraux coutumiers visaient précisément les femmes ayant recouvré leur statut en 1985, en refusant de leur accorder le statut de membre au mépris des modifications apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi C-31.

For example, our stakeholders have expressed concern that airplanes have been designed with cabins too narrow for personal wheelchairs and that the new full-body scanners are not accessible to people with certain disabilities, thus denying them the choice offered to other passengers.
Par exemple, des intervenants s'inquiètent du fait que des avions ont été conçus sans que l'on tienne compte de la largeur d'un fauteuil roulant pour les portes de la cabine, et que les nouveaux scanneurs corporels ne sont pas adaptés pour certaines personnes handicapées, ce qui les prive des options offertes aux autres passagers.

Such a partial renewal of membership will ensure that the expertise built up by the court can be passed on from experienced judges to newly appointed judges and thus contribute to a stable jurisprudence and legal certainty.
Ce renouvellement partiel garantira le transfert des compétences acquises par le Tribunal entre les juges expérimentés et les nouveaux venus, de manière à contribuer à la stabilité de la jurisprudence et à la sécurité juridique.

A common concern of the importers was that measures would entail import price increases, a (partial) shrinkage of their business and thus a negative impact on them in general in terms of margins and profitability, inter alia.
La crainte que partagent les importateurs est que les mesures entraînent des hausses de prix à l’importation, une contraction (partielle) de leur volume d’affaires et donc une répercussion négative sur leurs activités en général en termes de marge et de rentabilité, notamment.

Welcomes the Commission's initiative to encourage the sports organisations and the Member States to adapt sports' and schools' infrastructure to the needs of disabled people and requests that it be made easier for physical education teachers to undertake kinetotherapy and physical therapy studies, thus enabling them to work with partially disabled students, according to the conditions they have;
se félicite de l'initiative de la Commission d'encourager les organisations sportives et les États membres à adapter les infrastructures sportives et celles des écoles aux besoins des personnes handicapées et exige qu'il soit plus facile pour les professeurs d'éducation physique d'entreprendre des études en kinésithérapie et en physiothérapie afin de leur permettre de travailler avec des jeunes partiellement handicapés, en fonction de l'état de ceux-ci;

A third way to deal with enlargement would be to offer new Member States only partial membership, thus denying them access to the CAP and structural and social cohesion funds.
Une troisième approche face à l'élargissement serait d'offrir aux nouveaux pays membres l'adhésion partielle, leur refusant ainsi l'accès aux régimes de la PAC et de la cohésion structurelle et sociale.

1. Deplores the fact that the Malaysian authorities continue to resort to the ISA to detain political opponents and human rights activists and thus deny them access to justice in an open court of law; calls upon them to release these detainees, or else charge them and ensure that they are promptly and fairly tried;
1. déplore que les autorités malaisiennes continuent à appliquer la Loi sur la sécurité intérieure pour arrêter des opposants politiques et des militants des droits de l'homme et, ce faisant, leur refuser l'accès à la justice publique dans le cadre d'un tribunal, et les presse soit de libérer ces prisonniers, soit de les accuser en bonne et due forme et de leur intenter sans délai un procès équitable,