Traduction de «part vii remained merely » (Anglais → Français) :

Minister Cauchon added that that conclusion did not mean that Part VII remained merely wishful thinking, a hollow shell, or that there was no effective remedy with regard to the implementation of that part of the Official Languages Act.
Le ministre Cauchon ajoutait que cette conclusion ne signifiait pas que la partie VII ne reste qu'un vœu pieux, une coquille vide ou qu'il n'existe aucun recours efficace à l'égard de la mise en œuvre de cette partie de la Loi sur les langues officielles.

Second, even if this were true, we were told that Part VII is merely declaratory — it expresses a political wish.
Deuxièmement, même si c'était le cas, la partie VII est tout simplement déclaratoire d'un voeu politique.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

Following the signature of the Preamble, Article 1, and Titles I, II and VII of the Agreement at the Summit between the Union and its Member States, of the one part, and Ukraine of the other part, held in Brussels on 21 March 2014, the remaining parts of the Agreement should be signed,
À la suite de la signature du préambule, de l'article 1 ainsi que des titres I, II et VII de l'accord lors du sommet entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui s'est tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, il convient de signer les parties restantes de l'accord,

Following the signing of the Preamble, Article 1, and Titles I, II and VII of the Agreement at the Summit between the Union and its Member States, of the one part, and Ukraine of the other part, held in Brussels on 21 March 2014, the remaining parts of the Agreement should be signed on behalf of the Union.
À la suite de la signature du préambule, de l'article 1 et des titres I, II et VII de l'accord lors du sommet entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui s'est tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, il convient de signer les parties restantes de l'accord au nom de l'Union.

Were it crystal clear that part VII is merely declaratory, the Supreme Court would not have accepted the appeal.
S'il était totalement clair que la partie VII n'est que déclaratoire, la Cour suprême n'aurait pas accepté l'appel.

Despite its privileged position, part VII remains little known and poorly understood.
Malgré sa place de choix, la partie VII demeure encore peu connue et mal comprise.

Whilst most of the Pan-European Corridors I, IV, V, VI and VII are now in the territory of the EU and thus part of a priority project of the trans-European transport networks, the remaining Corridors are covered by the proposed five axes as follows:
Alors que la plus grande partie des corridors paneuropéens I, IV, V, VI et VII sont désormais situés sur le territoire de l’UE et font donc partie intégrante d’un projet prioritaire des réseaux transeuropéens de transport, les autres corridors sont couverts par les cinq axes proposés, selon les modalités suivantes:

This week, Senator Gauthier gave me information on the precise nature of Part VII. You said that Part VII was obligatory and not merely declaratory.
Le sénateur Gauthier, cette semaine, me transmettait une information sur la nature précise de la partie VII. Vous avez soutenu que la partie VII avait un caractère exécutoire, et pas uniquement déclaratoire.