Traduction de «mean that part vii remained merely » (Anglais → Français) :

Minister Cauchon added that that conclusion did not mean that Part VII remained merely wishful thinking, a hollow shell, or that there was no effective remedy with regard to the implementation of that part of the Official Languages Act.
Le ministre Cauchon ajoutait que cette conclusion ne signifiait pas que la partie VII ne reste qu'un vœu pieux, une coquille vide ou qu'il n'existe aucun recours efficace à l'égard de la mise en œuvre de cette partie de la Loi sur les langues officielles.

'surplus of allowable catch' means that part of the allowable catch which a coastal State does not harvest, resulting in an overall exploitation rate for individual stocks that remains below levels at which stocks are capable of restoring themselves and maintaining populations of harvested species above desired levels based on the best available scientific advice.
"reliquat du volume admissible des captures", la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'exploite pas, ce qui a pour résultat un maintien du taux global d'exploitation des stocks individuels en-deçà des niveaux susceptibles de les rétablir et un maintien des populations d'espèces exploitées au-delà des niveaux souhaités sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

Second, even if this were true, we were told that Part VII is merely declaratory — it expresses a political wish.
Deuxièmement, même si c'était le cas, la partie VII est tout simplement déclaratoire d'un voeu politique.

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII to that Regulation as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, du règlement (CE) no 1907/2006 afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII dudit règlement en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables dans certaines conditions.

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions.

Following the signature of the Preamble, Article 1, and Titles I, II and VII of the Agreement at the Summit between the Union and its Member States, of the one part, and Ukraine of the other part, held in Brussels on 21 March 2014, the remaining parts of the Agreement should be signed,
À la suite de la signature du préambule, de l'article 1 ainsi que des titres I, II et VII de l'accord lors du sommet entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui s'est tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, il convient de signer les parties restantes de l'accord,

12. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all elements, including future amendments, falling under this Article except those falling under point (b)(vii) of paragraph 2, point (c)(v) of paragraph 2, point (e) of paragraph 2, points (a)(i) and (c) of paragraph 4, and paragraphs 5 and 7 of this Article, which remain under the responsibility of the participating Member States.
12. La Commission adopte une décision, par voie d'actes d'exécution, approuvant tous les éléments, y compris leurs modifications ultérieures, relevant du présent article, à l'exception de ceux qui relèvent du paragraphe 2, point b) vii), du paragraphe 2, point c) v), du paragraphe 2, point e), du paragraphe 4, points a) i) et c), et des paragraphes 5 et 7 du présent article, qui restent de la responsabilité des États membres participants.

Were it crystal clear that part VII is merely declaratory, the Supreme Court would not have accepted the appeal.
S'il était totalement clair que la partie VII n'est que déclaratoire, la Cour suprême n'aurait pas accepté l'appel.

However, such an observation does in no way mean that part VII of the act is nearly declaratory and that, therefore, the federal government and its institutions are bound neither to promote the development of Canada's French-language and English-language minority communities, nor to help them flourish.
Cependant, il ne découle aucunement de ce constat que la partie VII de la loi n'est que déclaratoire et n'impose pas au gouvernement fédéral et à ses institutions l'obligation de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et celle d'appuyer leur développement.

This does not mean that Part VII has no content or does not bind the government.
Cela ne signifie pas que la Partie VII n'a aucun contenu ou ne lie pas le gouvernement.