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Traduction de «parliament to parliament has been exceeded since night sittings » (Anglais → Français) :

With the number of committees that meet, in numbers of meetings every record from Parliament to Parliament has been exceeded since night sittings were abolished, just the same.

Il reste que le nombre de séances de comité, étant donné le nombre de comités qui siègent, a battu tous les records depuis que les séances en soirée ont été abolies.


For me, as a new member of Parliament who has only been here since the 1997 election, I have to say that you have served as an example of the kind of work and dedication Canadians have a right to expect from their members of Parliament, regardless of partisanship or political affiliation.

En tant que nouvelle députée qui ne siège au Parlement que depuis les élections de 1997, je dois dire que vous nous donnez l'exemple du genre de travail et du dévouement auxquels les Canadiens sont en droit de s'attendre de la part de leurs députés, indépendamment de la partisannerie ou de l'affiliation politique.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offence ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du P ...[+++]


(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day of Parliament after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day of Parliament after the order has been laid before Parliament a motion ...[+++]

(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs, a été remise au président de la Chambre des communes ou du Sénat.


(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day of Parliament after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day of Parliament after the order has been laid before Parliament a motion ...[+++]

(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins trente députés ou quinze sénateurs a été remise au président de la chambre concernée.


(2) An order referred to in subsection (1) shall come into force on the thirtieth sitting day of Parliament after it has been laid before Parliament pursuant to that subsection unless before the twentieth sitting day of Parliament after the order has been laid before Parliament a motion ...[+++]

(2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins trente députés ou quinze sénateurs a été remise au président de la chambre concernée.


Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offence ...[+++]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du P ...[+++]


– (FR) Mr President, Commissioner, for the third time since 1991, in other words in 15 years, our Parliament, as usual during the night sitting, is discussing the issue of traps and their ‘barbarism with a human face’.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la troisième fois depuis 1991, soit depuis quinze ans, notre Parlement, toujours en séance de nuit, aborde la question des pièges et de leur barbarie à visage humain.


3. Since its first five-year term, Parliament has followed a consistent practice that has enabled it to work out certain general principles laid down definitively in the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez on the draft Protocol revising the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 in respect of Members of the European Parliament (Doc ...[+++]

3. Depuis la première période quinquennale, le Parlement européen a développé par une pratique constante certains principes généraux qui ont été reconnus définitivement dans la résolution adoptée au cours de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez relatif au projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-1 ...[+++]


5. Since its first five-year electoral period, the European Parliament has expressed its opinion on a number of requests for waiver of immunity; from the decisions of the European Parliament a number of general principles have emerged which, together with the resolution adopted at the sitting of 10 March 1987 on the basis of the report by Mr Donnez ...[+++]

5. Depuis ses premières législatures quinquennales, le Parlement européen a été amené à prendre position sur une série de demandes de levée d'immunité. Des décisions ainsi adoptées se sont dégagés certains principes généraux, qui se sont vu reconnaître un caractère définitif avec la résolution adoptée dans le cadre de la séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui c ...[+++]




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Date index: 2021-03-29
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