Vertaling van "consistent practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess paint consistency | checking paint consistency | audit paint consistency | check paint consistency
vérifier la consistance de la peinture

guarantee consistency of published articles | maintain consistency of published articles | ensure consistency of published article | ensure consistency of published articles
garantir la cohérence d'articles publiés

adjusting consistency of solution | changing consistency of solution | adjust solutions' consistency | solution consistency changing
ajuster la consistance d’une solution

so far as is practical and consistent with the application of ...
dans la mesure du possible et sans transgresser [...]

consistent cost accounting practice
pratique courante de détermination du prix de revient

consistent and long established practice
pratique uniforme et constante

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]
bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experts recommend a stronger emphasis on lodging appeals in the interest of the law and to encourage consistent practice by judges through a full publication of motivated court decisions, regular case discussions in all courts and an active promotion of legal consistency by court presidents and the SCM.
Les experts recommandent de mettre davantage l'accent sur les recours présentés dans l'intérêt de la loi et d'encourager les pratiques cohérentes chez les juges en publiant l'intégralité des décisions de justice motivées, en organisant régulièrement dans tous les tribunaux des discussions sur des affaires et en faisant en sorte que les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature promeuvent activement la cohérence juridique.

· Develop a consistent practice within the SJC of applying objective standards of merit, integrity and transparency to appointments, including for high-level offices.
· élaborer, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, une pratique cohérente en matière d'application de critères objectifs de mérite, d'intégrité et de transparence aux nominations, y compris aux postes élevés.

Thematic inspections conducted by the Judicial Inspection also contribute to consistent practice.
Des inspections thématiques menées par l'inspection judiciaire contribuent également à rendre les pratiques cohérentes.

With those commitments comes a high-level of expectation that the EU as a whole, and the individual EU donors, will act with full engagement to translate them into consistent practice in support of the humanitarian response on the ground - including promoting coherence with the humanitarian principles in all areas of EU external action.
L’UE dans son ensemble et les différents donateurs européens font donc face à une forte attente en ce qui concerne leur détermination à agir pou convertir ces engagements en pratiques homogènes venant soutenir l’intervention humanitaire sur le terrain, y compris en favorisant la cohérence avec les principes humanitaires dans tous les domaines de l’action extérieure de l’UE.

EU return policy has developed considerably in recent years, mainly due to the transposition into national law and implementation by Member States of the Return Directive, which has led to improved and more consistent practice in this area.
La politique de retour de l’UE a considérablement évolué au cours des dernières années, en raison principalement de la transposition en droit national et de la mise en œuvre par les États membres de la directive sur le retour, qui a permis d’améliorer et de rendre plus cohérentes les pratiques dans ce domaine.

The Committee on Legal Affairs has developed a consistent practice in connection with fumus persecutionis.
La commission des affaires juridiques a développé une pratique constante en ce qui le concerne le fumus persecutionis.

17. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;
17. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;

18. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making 'mopping-up' transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; notes that, in this context, EUR 37 246 425 were mopped up in 2007;
18. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; note que, dans ce contexte, 37 246 425 EUR ont été ramassés en 2007;

4. Recalls, however, that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of making ‘mopping-up’ transfers for the purposes of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments, more than EUR 70 million having been made available by means of a mopping-up transfer at the end of 2003 for the purchase of the Louise Weiss Building in Strasbourg and more than EUR 150 million having been provided by means of the mopping-up transfer at the end of 2004 for the purchase of the D4 and D5 Buildings in Brussels, which is equivalent to 12% of budget appropriations;
4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; c'est ainsi que plus de 70 millions d'euros ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg; pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, le ramassage a rapporté plus de 150 millions d'euros à la fin de l'année 2004, ce qui représente 12 % des crédits;

3. Recalls, however, (without calling into question Parliament's settled policy of buying rather than renting its buildings) that this high level of implementation is partly attributable to the consistent practice since 1992 of the "ramassage" (mopping-up transfer) for the purposes of transferring any appropriations available at year end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance payments of capital to reduce future payments of interest;
3. rappelle toutefois (sans remettre en question la politique établie du Parlement, consistant à acquérir plutôt qu'à louer ses bâtiments) que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts;