Traduction de «parliament to drag the compromise agreed » (Anglais → Français) :

By October of the year preceding the elections to the European Parliament, the three Institutions shall agree on an arrangement for the notification of delegated acts during the election recess.
Pour le mois d'octobre de l'année précédant les élections du Parlement européen au plus tard, les trois institutions conviennent d'un arrangement concernant la notification des actes délégués pendant la période de vacances correspondant aux élections européennes.

Commissioner Verheugen, the decision by the Socialist Group in the European Parliament to drag the compromise agreed then into this directive also has to do with the fact that the study that you commissioned was possibly not effectively represented in all parts of this House.
Monsieur le Commissaire, la décision prise par le groupe socialiste au Parlement européen d’introduire dans cette directive le compromis dégagé à l’époque est également due au fait que l’étude que vous avez commandée n’a peut-être pas été correctement représentée au sein de toutes les fractions de cette Assemblée.

All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.
Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.

The Commission, the European Parliament and the Council may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the draft budget.
La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget.

Parliament has achieved a compromise with great effort, which I hope will be supported by the vote tomorrow. It is the Council’s turn to adopt this package of paramount importance to the Union.
Le Parlement est arrivé à un compromis au prix d’efforts importants, et j’espère que le vote de demain lui sera favorable. C’est maintenant au tour du Conseil d’adopter ce paquet d’une importance capitale pour l’Union.

I therefore call on the Commission and the Council to clearly present Parliament’s conditions to the United States and to provide the necessary clear evidence of proportionality. Otherwise, Parliament will remain unable to agree to a TFTP agreement.
J’appelle donc la Commission et le Conseil à présenter clairement les conditions du Parlement aux États-Unis et à fournir les preuves nécessaires et claires de la proportionnalité, faute de quoi le Parlement restera dans l’impossibilité d’approuver tout accord TFTP.

It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.
Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.

I am very pleased about the principles which the European Parliament and the Council have agreed on, in other words that only by-products from animals approved for human consumption may be used as animal feed.
Je suis ravie des principes sur lesquels le Parlement européen et le Conseil sont tombés d'accord, à savoir que seuls les sous-produits animaux reconnus propres à l'alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d'aliments pour animaux.

(4) This Decision is based on the principle that, where the European Parliament and the Council have agreed on a Community policy which depends on radio spectrum, committee procedures should be used for the adoption of accompanying technical implementing measures.
(4) La présente décision se fonde sur le principe selon lequel, lorsque le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'une politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique, des procédures de comitologie devraient être utilisées pour adopter les mesures d'application techniques correspondantes.

Via a so-called gentlemen’s agreement, Parliament and the Council have agreed not to monitor each other’s spending.
Par le biais de ce qu’il est convenu d’appeler un gentlemen's agreement, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord pour ne pas examiner réciproquement leurs dépenses.