Traduction de «delegated acts during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

perform interpretive concepts in the creative process | reproduce creative concepts during a performance | act out concepts during a performance | interpret performance concepts in the creative process
interpréter les concepts de la représentation dans le processus créatif

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

act as mentor for social work students | supervise students in social service | mentor social work students during their work placements | supervise students in social services
superviser les étudiants dans les services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise the rights provided for in Article 290 TFEU within the time limits laid down in each basic act, the Commission shall not transmit any delegated acts during the following periods:
Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer les droits prévus par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les délais fixés dans chaque acte de base, la Commission ne transmet aucun acte délégué pendant les périodes suivantes:

By October of the year preceding the elections to the European Parliament, the three Institutions shall agree on an arrangement for the notification of delegated acts during the election recess.
Pour le mois d'octobre de l'année précédant les élections du Parlement européen au plus tard, les trois institutions conviennent d'un arrangement concernant la notification des actes délégués pendant la période de vacances correspondant aux élections européennes.

In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

for products covered by delegated acts, not provide or display other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Regulation and the relevant delegated acts, if doing so would be likely to mislead or confuse customers with respect to the consumption of energy or other resources during use.
pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation.

K. whereas recital 32 of the IAS Regulation further states that it is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that the Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament and the Council;
K. considérant que l'article 32 du règlement IAS stipule en outre qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil;

9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;
9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;

10. Calls on the Commission to inform the rapporteur with responsibility for a basic act about the preliminary work on a delegated act no later than during the preparatory stage of work on that delegated act.
10. invite la Commission à informer d'ores et déjà lors de la phase d'élaboration d'un acte délégué le rapporteur sur l'acte de base des travaux préparatoires.

The Commission shall not adopt delegated acts during periods of parliamentary recess or in the two weeks immediately before such recess.
La Commission n’adopte pas d’actes délégués pendant les périodes de vacances parlementaires ou au cours des deux semaines les précédant immédiatement.

In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.
En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.

The following Recital 17a is inserted: " Whereas, in order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of adopting detailed rules for applying paragraphs 1 to 3 of Article 6 pursuant to Article 6(4), detailed rules for determining and managing reduced agricultural components pursuant to Article 7(2), and amending Table 2 of Annex B. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council; " [AM 31]
Le considérant 17 bis suivant est inséré: " considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, l'adoption des modalités de détermination et de gestion des éléments agricoles réduits, conformément à l'article 7, paragraphe 2, et la modification du tableau 2 de l'annexe B; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil; " [Am. 31]