Vertaling van "european parliament to drag the compromise agreed " (Engels → Frans) :

By October of the year preceding the elections to the European Parliament, the three Institutions shall agree on an arrangement for the notification of delegated acts during the election recess.
Pour le mois d'octobre de l'année précédant les élections du Parlement européen au plus tard, les trois institutions conviennent d'un arrangement concernant la notification des actes délégués pendant la période de vacances correspondant aux élections européennes.

Commissioner Verheugen, the decision by the Socialist Group in the European Parliament to drag the compromise agreed then into this directive also has to do with the fact that the study that you commissioned was possibly not effectively represented in all parts of this House.
Monsieur le Commissaire, la décision prise par le groupe socialiste au Parlement européen d’introduire dans cette directive le compromis dégagé à l’époque est également due au fait que l’étude que vous avez commandée n’a peut-être pas été correctement représentée au sein de toutes les fractions de cette Assemblée.

The Commission, the European Parliament and the Council may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the draft budget.
La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget.

72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

14. Insists on the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as well as National Parliaments, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
14. insiste sur le souhait du Parlement européen que les positions politiques adoptées par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, ainsi que les parlements nationaux, avant que le Conseil ne soumette formellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement CFP conformément à l'article 312 du traité FUE; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels devront être menées conformément à la procédure législative ordinaire et qu'elles seront finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

I am very pleased about the principles which the European Parliament and the Council have agreed on, in other words that only by-products from animals approved for human consumption may be used as animal feed.
Je suis ravie des principes sur lesquels le Parlement européen et le Conseil sont tombés d'accord, à savoir que seuls les sous-produits animaux reconnus propres à l'alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d'aliments pour animaux.

(4) This Decision is based on the principle that, where the European Parliament and the Council have agreed on a Community policy which depends on radio spectrum, committee procedures should be used for the adoption of accompanying technical implementing measures.
(4) La présente décision se fonde sur le principe selon lequel, lorsque le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'une politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique, des procédures de comitologie devraient être utilisées pour adopter les mesures d'application techniques correspondantes.

The European Parliament and the Council therefore agreed to enter € 300m in commitment appropriations in the general budget of the European Communities for the financial year 2000 for the reconstruction of Kosovo, of which € 40m would be made available through redeployment (transfers of appropriations) under heading 4;
Le Parlement européen et le Conseil sont donc convenus d'inscrire dans le [.[ budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, pour la reconstruction du Kosovo, 300 millions de crédits d'engagement, dont 40 millions devraient être trouvés par redéploiement (virements) à l'intérieur de la rubrique 4.