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Vertaling van "parliament thus quite " (Engels → Frans) :

The Council and Parliament thus quite explicitly have no authority over the 14 ‘shared values’, of which affordability is one. They are, and remain, an exclusively national competence.

Par conséquent, il est tout à fait clair que le Conseil et le Parlement n'ont aucune compétence concernant les «valeurs partagées», au nombre de quatorze, parmi lesquelles figure le «caractère abordable». Leur réglementation est et reste du ressort national, à l'exclusion de tout autre niveau de pouvoir.


It is also worth noting that the definition of parliamentary privilege and contempt of Parliament are quite broad and are interpreted by the House of Commons - and thus are determined politically rather than legally.

De fait, les définitions du privilège parlementaire et de l’outrage au Parlement sont très vagues et sont matière à interprétation à la Chambre des communes. Nous pouvons donc dire qu’il s’agit de définitions politiques plutôt que légales.


As the honourable Member quite rightly pointed out, the Council, at its 1 October 2007 meeting, reached a political agreement on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 97/67/EC concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services, which is due to be approved through co-decision and thus with Parliament’s full participation.

Comme l’a souligné très justement l’honorable membre, lors de sa réunion du 1 octobre 2007, le Conseil a trouvé un accord politique sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, qui devra être approuvée en codécision, et donc avec la participation totale du Parlement.


Now that 1 May 2004 has been fixed as the date for the accessions, this final report will be put before the Council and Parliament on 1 November, and quite conceivably on 31 October 2003, thus creating another opportunity for insisting that the commitments they have made should actually be met.

Dès que la date d'adhésion aura été fixée - ce sera le 1er mai 2004 -, le rapport définitif sera présenté au Conseil et au Parlement le 1er novembre, probablement le 31 octobre 2003, afin qu'il existe à nouveau une possibilité d'exiger qu'ils respectent leurs engagements.


Now that 1 May 2004 has been fixed as the date for the accessions, this final report will be put before the Council and Parliament on 1 November, and quite conceivably on 31 October 2003, thus creating another opportunity for insisting that the commitments they have made should actually be met.

Dès que la date d'adhésion aura été fixée - ce sera le 1er mai 2004 -, le rapport définitif sera présenté au Conseil et au Parlement le 1er novembre, probablement le 31 octobre 2003, afin qu'il existe à nouveau une possibilité d'exiger qu'ils respectent leurs engagements.


Thus – I must make this quite clear – I think Parliament’s idea of introducing a transitional stage may provide the basis for an agreement in the Council, and so I should like to accept its basic thrust in order to reach a solution; I can therefore accept Amendment No 6, which I believe may help combine the two problems.

Par conséquent - et je voudrais que les choses soient claires -, je crois que l’idée du Parlement d’introduire une phase transitoire pourrait apporter les éléments de base d’un compromis au Conseil, c’est pourquoi je voudrais accepter l’impulsion fondamentale qu’il représente pour parvenir à une solution, et je peux ainsi accepter l’amendement 6, qui, je le crois, peut permettre de combiner les deux problèmes.




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Date index: 2025-05-12
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