Traduction de «parliament gave unanimous » (Anglais → Français) :

After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.
À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

Every single member of parliament who was in the House last night gave unanimous consent to have this particular report embraced and adopted.
Tous les députés qui étaient ici présents hier soir ont donné leur consentement unanime pour que ce rapport soit approuvé et adopté.

On that basis, on 12 September 2013 the Conference of Presidents of the European Parliament gave its unanimous political support to the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the ECB.
Sur cette base, le 12 septembre 2013, la Conférence des présidents du Parlement européen a donné, à l'unanimité, son accord politique au projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE.

When asked in her hearing about the award of subsidies to criminal friends, she gave the same explanation that the Dutch parliament had unanimously rejected back in 1997.
Quand elle a été interrogée lors de son audition sur l’octroi de subventions à des amis douteux, elle a donné la même explication que celle que le parlement néerlandais avait rejetée à l’unanimité en 1997.

As Senator Kinsella has mentioned, the Senate gave unanimous consent to this bill in the last Parliament.
Comme l'a fait remarquer le sénateur Kinsella, le projet de loi avait reçu l'appui unanime du Sénat au cours de la dernière législature.

The petitioners point out that Parliament gave almost unanimous support for this matter back in April 2001.
Les pétitionnaires signalent que le Parlement a donné en avril 2001 son appui presque unanime à ce sujet.

On the same theme, I should just like to refer to the resolution adopted in October last year, when the European Parliament gave unanimous support to producing a European quality assurance policy for foodstuffs.
À ce sujet, je veux tout de même revenir sur la résolution adoptée en octobre de l"année dernière et dans laquelle le Parlement demandait unanimement qu"on tende vers une politique européenne de qualité en matière alimentaire.

It is thus indisputable that Mr Musotto was interviewed in his capacity as a Member of Parliament. He also gave his answers in that capacity, and it seems to me that any result which threatened to waive his immunity, or which threatened not to uphold his immunity, would go against the spirit, if not the letter, of the law. That is the unanimous opinion reached by the Committee on Legal Affairs in the course of lengthy debates.
C’est donc indiscutablement en qualité de parlementaire qu’il a été interrogé et qu’il a répondu et toute solution qui viserait à ne pas lui accorder le bénéfice de l’immunité ou à ne pas défendre son immunité serait, me semble-t-il, contraire sinon à la lettre, en tout cas à l’esprit du texte. C’est l’avis unanime qu’a formé, après de longs débats, la commission juridique.

Nice changed the decision-making basis on this question from unanimity to qualified majority in the Council, and gave the European Parliament co-decision powers.
Nice a modifié le processus de décision sur cette question au Conseil avec le passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée et a attribué au Parlement européen un pouvoir de codécision.

Although it did not specifically endorse a consumer policy (as it did, for example, an environment policy), the Single European Act: - added an "Article 100A" to the Treaty of Rome, which has proved to be of enormous importance for EC consumer policy as it explicitly stated that a high level of consumer protection was required in drafting Single Market legislation; - provided that decisions in the Council of Ministers were to be taken by a qualified majority, rather than unanimously; - gave the European Parliament - generally perceived to be sympathetic to the consumer interest - an enhanced rôle in the decision-making process. - confirmed the importance of the principle of mutual recognition, according to which, in absence of Community harmonization, a product or service legally marketed in one Member State must, in principle be accepted on the market in the other Member States.
Bien qu'il n'institue pas spécifiquement une politique des consommateurs (comme par exemple pour l'environnement), l'Acte unique européen : - ajoute au traité de Rome un "article 100A", qui s'est avéré d'une énorme importance pour la politique des consommateurs, car il prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est requis pour l'élaboration de la législation relative au marché unique; - prévoit que les décisions du Conseil des ministres doivent être prises à la majorité qualifiée, plutôt qu'à l'unanimité; - renforce le rôle du Parlement européen - généralement perçu comme soucieux des intérêts des consommateurs - dans le processus de décision; - confirme l'importance du principe de la reconnaissance mutuelle, d'après lequel, en l'absence d'harmonisation communautaire, un produit ou service légalement commercialisé dans un Etat membre doit, en principe, être accepté sur le marché des autres Etats membres.