Traduction de «parent by issuing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

Special Operating Agencies: Issues for Parent Departments and Central Agencies
Organismes de service spéciaux: questions pour les ministères d'attache et les agences centrales

arrange parent teacher conferences | plan parent teacher conference | arrange parent teacher conference | arranging parent teacher conferences
organiser une rencontre parents-enseignants | organiser une réunion parents-professeurs

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

assess potential foster parents | evaluate prospective host parents | evaluate prospective foster parents | interview and assess prospective foster parents
évaluer les parents d’accueil potentiels

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

abdication of parental responsibility | delegation of parental responsibility | divestment of parental responsibility | surrender or transfer of parental responsibility
délégation de l'autorité parentale

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.
Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

ability to parent [ fitness to parent | parenting ability | parenting fitness ]
aptitude à parenter [ aptitude au parentage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a.1) for the purposes of subsections 87(4.1) and 87(4.2), a parent share issued to a shareholder in consideration for the disposition of a share of a class of the capital stock of a predecessor corporation shall be deemed to be a share of a class of the capital stock of the new corporation that was issued in consideration for the disposition of a share of a class of the capital stock of a predecessor corporation by that shareholder;
a.1) pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.2), l’action de la société mère qui est émise en faveur d’un actionnaire en contrepartie de la disposition d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée est réputée être une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société, émise en contrepartie de la disposition, par cet actionnaire, d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée;

(ii) any obligation of the parent to issue a share of any class of its capital stock to a person in circumstances described in subparagraph (4.4)(d)(ii) is deemed to be an obligation of the new corporation to issue a share to the person;
(ii) toute obligation de la société mère d’émettre une action d’une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances visées au sous-alinéa (4.4)d)(ii) est réputée être une obligation de la nouvelle société d’émettre une action à la personne;

Finally, the federal government worked with our colleagues in the provinces and territories to develop a parenting plan checklist to help parents identify issues to consider when developing a parenting plan.
Enfin, le gouvernement fédéral a travaillé avec nos collègues des provinces et des territoires à l'élaboration d'une liste de vérification pour les plans parentaux qui aidera les parents à cerner les questions dont il faut tenir compte dans l'élaboration d'un plan parental.

A mediator is a neutral third party who helps the parents discuss issues on which they disagree.
Un médiateur est une tierce partie neutre qui peut aider les parents à discuter des questions sur lesquelles ils ne sont pas d'accord.

The amendments are the following: allow a first-time adopter in its separate financial statements to use as the deemed cost of an investment in a subsidiary, jointly controlled entity or associate either the fair value at the entity's date of transition to IFRSs or the previous GAAP carrying amount of the investment at that date; delete from IAS 27 the definition of the ‘cost method’, with the result that an investor is required to recognise as income in its separate financial statements all dividends received from a subsidiary, jointly controlled entity or associate, even if the dividend is paid out of pre-acquisition reserves; clarify how to determine the cost of an investment under IAS 27 when a parent company reorganises the operating structure of its group by establishing a new entity as its parent and this new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent.
La modification apportée à l'IFRS 1 autorise tout premier adoptant à comptabiliser dans ses états financiers individuels le coût présumé d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée, soit à la juste valeur à la date de transition de l’entité aux IFRS, soit à la valeur comptable de la participation indiquée dans le référentiel comptable antérieur à cette date. Dans l’IAS 27, la définition de la «méthode du coût» est supprimée en conséquence et tout investisseur doit comptabiliser en résultat dans ses états financiers individuels tout dividende reçu d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée, même dans le cas où le dividende est financé par des réserves antérieures à l'acquisition. Les modifications à l'IAS 27 apportent également des clarifications sur la façon d’établir le coût d’une participation en application de l’IAS 27 lorsqu'une société mère réorganise le mode de fonctionnement de son groupe en établissant une nouvelle entité comme société mère et que cette nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère initiale en émettant des instruments de capitaux propres en échange d’instruments de capitaux propres de la société mère initiale.

the new parent obtains control of the original parent by issuing equity instruments in exchange for existing equity instruments of the original parent;
la nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère d’origine en émettant des instruments de capitaux propres à la place des instruments de capitaux propres existants de la société mère d’origine;

However, the equity structure (ie the number and type of equity interests issued) reflects the equity structure of the legal parent (the accounting acquiree), including the equity interests the legal parent issued to effect the combination.
Toutefois, la structure des capitaux propres (c.-à-d. le nombre et le type de parts de capitaux propres émises) reflète la structure des capitaux propres de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable), y compris les parts de capitaux propres émises par la société mère sur le plan juridique pour effectuer le regroupement.

The parental leave issue would have been long settled, as would all the problems with EI. All of the priorities and all of the consensuses reached in our National Assembly would have been implemented.
Le dossier des congés parentaux aurait été réglé depuis longtemps, tout comme les problèmes du régime d'assurance-emploi. Toutes les priorités et tous les consensus développés par notre Assemblée nationale se seraient réalisés.

(b) the electronic money issued by the institution is accepted as a means of payment only by any subsidiaries of the institution which perform operational or other ancillary functions related to electronic money issued or distributed by the institution, any parent undertaking of the institution or any other subsidiaries of that parent undertaking; or
b) lorsque la monnaie électronique émise par l'établissement n'est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l'établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné, la maison mère de l'établissement ou les autres filiales de ladite maison mère, ou

23. The most complex issue is parental responsibility since in some States the legal system requires that the decision on matrimonial matters includes parental responsibility, while in others matrimonial and child-protection issues follow totally separate routes, that is to say the judgment on the marriage does not necessarily cover parental responsibility and may even refer judgment on it to other authorities.
23. La question la plus complexe est celle de la responsabilité parentale dans la mesure où le droit interne de certains États prévoit que la décision rendue en matière matrimoniale doit régler les questions de responsabilité parentale alors que dans d'autres États, les questions matrimoniales et les questions de protection des enfants relèvent de procédures totalement différentes, autrement dit, la décision en matière matrimoniale ne porte pas nécessairement sur la responsabilité parentale et celle-ci peut même relever de la compétence d'autres autorités.