Traduction de «paragraph becomes redundant » (Anglais → Français) :

This paragraph becomes redundant, as the measures are defined in Article 4(1)( d).
Ce paragraphe devient superflu, étant donné que les mesures sont définies à l'article 4, paragraphe 1, point d).

6. The procedure referred to in paragraphs 2, 3 and 4 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of any national rule, whether or not notified, that is redundant, in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field or creates an unjustified barrier to the single railway market.
6. La procédure visée aux paragraphes 2, 3 et 4, s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit ou est informée qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire, ou crée un obstacle injustifié au marché ferroviaire unique.

The reason the members might want to consider this is because clause 72 imposes a restriction on the minister that was not imposed in Bill C-74, was not referenced in the government response, and, indeed, in my opinion, may be redundant, because the restriction is that the minister may not exercise the power under paragraph 71(1)(c) unless the minister has reason to suspect that this substance is toxic or capable of becoming toxic.
Les membres du comité voudront peut-être examiner ce point, car l'article 72 impose une restriction à la ministre, restriction qui n'était pas imposée dans le projet de loi C-74 et dont il n'était pas fait mention dans la réponse du gouvernement; à mon avis, cet article est peut-être superflu, car la ministre ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c), à moins qu'elle n'ait des motifs de soupçonner que cette substance est effectivement ou potentiellement toxique.

5. The procedure described in paragraphs 2 and 3 shall apply, mutatis mutandis, in cases where the Agency becomes aware of any national rule, notified or not, being redundant or in conflict with the CSMs, CSTs, TSIs or any other Union legislation in the railway field.
5. La procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 s'applique, mutatis mutandis, si l'Agence s'aperçoit qu'une règle nationale, notifiée ou non, fait double emploi ou est en conflit avec les MSC, les OSC, les STI ou tout autre acte législatif de l'Union dans le domaine ferroviaire.

The paragraph becomes redundant when the "thirty years period" disappears.
Ce paragraphe n'a plus de raison d'être une fois le "délai de trente ans" supprimé.

Becomes redundant in the light of Amendments 13 to 17 and the amendments to Article 4, paragraph 1, categories B1 and B.
Découle des amendements 13 à 17 ainsi que des amendements à l'article 4, paragraphe 1, catégories B1 et B.

The fact that the budgetary authority determines the annual appropriations will already be stated in Article 4, Paragraph 1 , and thus becomes redundant here.
Le fait que l'autorité budgétaire détermine les crédits annuels sera déjà mentionné à l'article 4, paragraphe 1, et ne demande donc pas à être répété.