Traduction de «power under paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

power/under its own
manoeuvre autonome/avec

appointments and powers under the Staff Regulations
nominations et compétences statutaires

pursuant to powers under Article
en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

rule under emergency powers
état d'exception

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

power supply to the electric vehicles by HG induction circuits under the road
alimentation du véhicule électrique par circuits inductifs à haute fréquence placés sous la chaussée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. For fishing vessels not subject to a certification of engine power, support under paragraph 2 of this Article shall only be granted for the replacement or modernisation of main or ancillary engines in respect of which the consistency of engine power has been verified in accordance with Article 41 of Regulation (EC) No 1224/2009 and which have been physically inspected to ensure that the engine power does not exceed the engine power established in the fishing licenses.
5. Pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis à la certification de la puissance du moteur, l’aide au titre du paragraphe 2 du présent article n’est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires pour lesquels la cohérence des données relatives à la puissance du moteur a été vérifiée conformément à l’article 41 du règlement (CE) no 1224/2009 et dont la puissance du moteur a été vérifiée physiquement afin de s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à la puissance du moteur indiquée sur la licence de pêche.

6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3 of this Article, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under that paragraph, for the drawing up of which the Board shall make use of its powers under Article 34.
6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 3 du présent article, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité du recours au Fonds avec la décision prise en vertu dudit paragraphe, pour l'établissement desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 34.

4. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3 , the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.
4. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

3a. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3 , the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.
3 bis. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3 , l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

3a. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.
3 bis. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

4. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.
4. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.
Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l’Autorité possède les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

2. In order to fulfil its obligations under paragraph 1, the requested authority shall exercise the powers set out under Article 4(6) and any additional powers granted to it under national law.
2. Afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, l'autorité requise exerce les pouvoirs visés à l'article 4, paragraphe 6, et tout autre pouvoir qui lui est reconnu en vertu de la législation nationale.