Vertaling van "paragraph 36 calls " (Engels → Frans) :

– Paragraph 36, Part 2, and paragraph 37 shall be put to the vote by roll call.
– Le paragraphe 26, 2e partie, ainsi que le paragraphe 37, seront mis aux voix par appel nominal.

I would like to ask for a roll-call vote on these two texts: the second part of paragraph 36 and paragraph 37.
Je voudrais demander un vote par appel nominal sur ces deux textes: la deuxième partie du paragraphe 36 et le paragraphe 37.

Paragraph 29 calls on you to promote an intercultural dialogue in the Black Sea region, and paragraph 36 to set up an NGO platform for civil society exchanges.
Le paragraphe 29 vous demande de promouvoir un dialogue interculturel dans la région de la mer Noire, et le paragraphe 36 d’établir une plate-forme ONG pour des échanges au niveau de la société civile.

For example, while paragraph 36 calls for the adoption of a framework directive establishing common European rules, paragraph 20 strongly condemns the selfsame approach.
Par exemple, on trouve à la fois un paragraphe 36, qui fait appel à la mise en place d’une directive-cadre avec des règles communes au niveau européen, et un paragraphe 20, qui condamne fermement cette démarche.

In line with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, and in the framework of the programme of measures referred to in paragraph 37 of the Presidency Conclusions, the Council should adopt an instrument calling on the Member States to review their legislation and its application in respect of decisions on the tracing, freezing, seizure and confiscation of assets from crime and, where necessary, subsequently establish minimum standards with a view to allowing mutual recognition and execution of such decisions at as early a stage as possible in the investigation and criminal proceedings, taking into account the rights of third parties in bona fide.
Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, et dans le cadre du programme de mesures mentionné au point 37 de ces conclusions, le Conseil devrait adopter un instrument appelant les États membres à revoir leur législation et son application concernant les décisions relatives au dépistage, au gel, à la saisie et à la confiscation des avoirs résultant de la criminalité et, si nécessaire, à établir ensuite des normes minimales afin de permettre la reconnaissance mutuelle et l'exécution de ces décisions, aussi tôt que possible au cours de l'enquête et des poursuites pénales, tout en tenant compte des droits des tierces parties de bonne foi.