Vertaling van "paragraph 3 within seven calendar " (Engels → Frans) :

In that case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a reduction or an exemption under this Regulation, shall submit to the Agency, within seven calendar days from receipt of the Agency's request, the information necessary to demonstrate compliance with the relevant conditions in order for the Agency to be able to verify that those conditions are fulfilled.
Dans ce cas, le titulaire d'autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération au titre du présent règlement soumet à l'Agence, dans un délai de sept jours civils à compter de la réception de la demande de l'Agence, les informations nécessaires pour établir qu'il remplit les conditions pertinentes, afin que l'Agence puisse vérifier que lesdites conditions sont remplies.

I'll now refer this, and provide a notice of motion to the committee, which I'll move later on, Mr. Chair, that the committee order the Department of Finance to produce the documents referred to in paragraph 7.50 of chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, and which have not already been made public, namely, long-term fiscal sustainability analyses from 2010 to the present; and that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion; and that the committee defer the consideration of a draft report on chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, until the documents are deposited with the clerk.
Je vais maintenant lire ceci, et présenter un avis de motion au comité, et je vais proposer tout à l'heure, monsieur le président, que le comité ordonne au ministère des Finances de produire les documents mentionnés dans le paragraphe 7.50 du chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, et qui n’ont pas déjà été rendus publics, à savoir les analyses sur la viabilité financière à long terme depuis 2010; que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité dans les sept jours civils suivant l’adoption de cette motion; que le comité reporte l’examen du projet de rapport sur le chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, jusqu’au dépôt des documents auprès de la greffière.

It does not, unfortunately, because there is another important element of the motion that creates a time requirement on the department to reply, which is that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion.
Ce n'est pas le cas, malheureusement, parce qu'il y a un autre élément important dans ma motion: le délai de réponse du ministère, c'est-à-dire que les documents devront être déposés auprès de la greffière dans les sept jours civils suivant l'adoption de la motion.

(a) send the receiving payment service provider the information indicated in points (a), (b) and (c) of paragraph 3 within seven calendar days of receiving the request;
(a) communiquer au prestataire de services de paiement destinataire les informations visées au paragraphe 3, points a), b) et c) dans un délai de sept jours civils à compter de la réception de la demande;

(a) set up within seven calendar days the standing orders for credit transfers requested by the consumer and execute them from the date specified in the authorisation;
(a) mettre en place dans un délai de sept jours civils les ordres permanents de virement demandés par le consommateur et les exécuter à compter de la date indiquée dans l'autorisation;

4. If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall within seven calendar days apply for its replacement to the competent authorities of the Member State of normal residence.
4. En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.

4 (1) For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found.
4 (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

The competent authority shall provide the requested information to ESMA at the latest within seven calendar days.
L'autorité compétente fournit les informations demandées à l'AEMF dans un délai de sept jours calendrier.

At present, the shareholder is required to inform the issuer and the competent authority within seven calendar days.
Aujourd'hui, l'actionnaire dispose de sept jours civils pour informer l'émetteur et l'autorité compétente.

(4) If a person who appears to be less than seven years of age is found in Canada as a deserted child, paragraph (2)(a) is deemed to apply to the person, unless, within seven years of the finding, it is proved that the person was not born in Canada.
(4) La personne abandonnée et paraissant âgée de moins de sept ans qui est trouvée au Canada est réputée appartenir à la catégorie visée à l'alinéa (2)a), sauf preuve contraire faite dans les sept ans suivant la date à laquelle elle a été trouvée.