Traduction de «deserted child paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deserted child [ abandoned child | neglected child ]
enfant abandonné

deserted new-born child [ deserted newborn child ]
enfant nouveau-né abandonné [ nouveau-né abandonné ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) For the purposes of paragraph 3(1)(a), every person who, before apparently attaining the age of seven years, was found as a deserted child in Canada shall be deemed to have been born in Canada, unless the contrary is proved within seven years from the date the person was found.
4 (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

(4) If a person who appears to be less than seven years of age is found in Canada as a deserted child, paragraph (2)(a) is deemed to apply to the person, unless, within seven years of the finding, it is proved that the person was not born in Canada.
(4) La personne abandonnée et paraissant âgée de moins de sept ans qui est trouvée au Canada est réputée appartenir à la catégorie visée à l'alinéa (2)a), sauf preuve contraire faite dans les sept ans suivant la date à laquelle elle a été trouvée.