Vertaling van "paragraph 23 aimed " (Engels → Frans) :

One final point: I regret that the PPE-DE Group has tabled an amendment to paragraph 23 aimed at removing a specific reference to the need for the Commission to bring forward a framework on services of general interest.
Une dernière remarque: je regrette que le groupe PPE-DE ait déposé un amendement au paragraphe 23 visant à supprimer la mention expresse de la nécessité, pour la Commission, de créer un cadre pour les services d’intérêt général.

2. RECALLING ALSO chapter 19 of Agenda 21 and paragraph 23 of the Johannesburg Plan of Implementation, adopted by the World Summit on Sustainable Development on 4 September 2002, aiming to achieve by 2020 that chemicals are used and produced in ways that lead to the minimisation of significant adverse effects on human health and the environment and that the development of the Strategic Approach was recognised as a major contribution to reaching this goal.
2. RAPPELANT ÉGALEMENT le chapitre 19 d'Action 21 et le paragraphe 23 du plan de mise en œuvre de Johannesburg, adopté par le Sommet mondial sur le développement durable le 4 septembre 2002, visant à ce que d'ici à 2020 les produits chimiques soient utilisés et produits de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l'environnement soient réduits au minimum, et RAPPELANT AUSSI que l'élaboration de l'approche stratégique est considérée comme une contribution essentielle à la réalisation de cet objectif;

23. The Committee, while noting reservations expressed by Canada on the Declaration and Programme of Action adopted at the 2001 World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance, recommends that specific information be included in the next periodic report on the measures and programmes relevant to the Convention on the Rights of the Child undertaken by the State party to follow up on the Durban Declaration and Programme of Action and taking account of general comment No. 1 on article 29, paragraph 1, of the Convention (aims of education).
23. Le Comité, tout en notant les réserves exprimées par le Canada vis-à-vis de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, recommande que des renseignements spécifiques soient fournis dans le rapport périodique suivant sur les mesures et programmes relevant de la Convention des droits de l’enfant et adoptés par l’État partie comme suite à cette Déclaration et à ce Programme d’action et compte tenu également de l’Observation générale n 1 sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

On 23 November 2004, Ireland presented the Council with a proposal aimed at modifying Regulation No 1/58 with a view to adding the Irish language, which is one of the 21 languages referred to in paragraph 1, to the 20 official languages referred to in paragraph 2.
Le 23 novembre 2004, l’Irlande a présenté au Conseil une proposition visant à modifier le règlement no1/58 en vue d’ajouter aux vingt langues officielles visées au paragraphe 2 la langue irlandaise, qui fait partie des vingt et une langues visées au paragraphe premier.

3. In the event of the presumption aimed at paragraph 1 not being overturned, the competent authorities may apply the provisions of Article 23(3)(4) and (5).
3. Au cas où la présomption visée au paragraphe 1 n'est pas renversée, les autorités compétentes peuvent appliquer les dispositions prévues à l'article 23, paragraphes 3, 4 et5".

3. In the event of the presumption aimed at paragraph 1 not being overturned, the competent authorities shall apply the provisions of Article 23(3)(4) and (5).
3. Au cas où la présomption visée au paragraphe 1 n'est pas renversée, les autorités compétentes appliquent les dispositions prévues à l'article 23, paragraphes 3, 4 et5".

Those factors include in particular the aim and the content of the measure (see, in particular, the judgment of 23 February 1999 in Case C‑42/97 Parliament v Council, paragraph 36 and the judgment of 9 October 2001 in Case C‑377/98 Netherlands v Parliament and Council, paragraphs 27 and 28).
Parmi de tels éléments figurent notamment le but et le contenu de l'acte (cf., notamment, l'arrêt du 23 février 1999, Parlement c/ Conseil, affaire C-42/97, point 36, et l'arrêt du 9 octobre 2001, Pays Bas c/ Parlement et Conseil, affaire C-377/98, points 27 et 28).

2. Without prejudice to paragraphs 1 and 4 of this Article and Article 29 (3), data obtained from the CIS shall be used only by national authorities or departments in each Member State and by departments designated by the Commission competent, in accordance with the laws, regulations and procedures applicable to them, to act in order to achieve the aim stated in Article 23 (2).
2. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent article et de l'article 29 paragraphe 3, les données provenant du SID ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales désignées par chaque État membre ainsi que par les services désignés par la Commission et compétents pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 23 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures qui leur sont applicables.

If a companion resolution was possible to this, would it accomplish your aims if it was issued concurrently with this resolution, which will extinguish subsections 93(1) to subsection 93(4), so that it establishes paragraph 23(1)(a) and it repeals the then redundant subsections 59(1), 59(2) and 59(3) and at the same time calling for the issuance of a proclamation by Quebec.
Vos objectifs seraient-ils atteints si, en même temps que la résolution que nous examinons et qui a pour effet de soustraire le Québec à l'application des paragraphes 93(1) à (4), l'on proposait—pourvu que ce soit possible—une résolution complémentaire qui homologuerait l'alinéa 23(1)a), qui abrogerait les paragraphes 59(1), (2) et (3), lesquels seraient alors redondants, et qui demanderait du même coup au gouvernement du Québec d'émettre une proclamation?