Traduction de «paragraph 14 thereof » (Anglais → Français) :

– having regard to the Ministerial Declaration of the Fourth Session of the WTO Ministerial Conference, adopted on 14 November 2001 in Doha, and in particular to paragraph 44 thereof on Special and Differential Treatment (SDT),
– vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

– having regard to the Ministerial Declaration of the Fourth Session of the WTO Ministerial Conference, adopted on 14 November 2001 in Doha, and in particular to paragraph 44 thereof, on Special and Differential Treatment (SDT),
– vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

14. Where the systemic risk buffer rate is to be set between 3 % and 5 % in accordance with paragraph 13, the competent authority or the designated authority of the Member State that sets that buffer shall always notify the Commission thereof and shall await the opinion of the Commission before adopting the measures in question.
14. Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux entre 3 et 5 % conformément au paragraphe 13, l'autorité compétente ou l'autorité désignée de l'État membre qui fixe ce coussin le notifie toujours à la Commission et attend son avis avant d'adopter les mesures concernées.

26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court's jurisdiction;
26. est conscient du fait que l'adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d'une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d'autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu'elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l'entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'importance de la déclaration d'Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;

– having regard to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984, and to UN General Assembly Declaration 3318 on the Protection of Women and Children in Emergency and Armed Conflict of 14 December 1974, in particular paragraph 4 thereof, which calls for effective measures against persecution, torture, violence and degrading treatment of women,
– vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la déclaration 3318 de l'Assemblée générale des Nations unises sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, du 14 décembre 1974, en particulier son paragraphe 4 qui prévoit que les dispositions nécessaires seront prises pour interdire les persécutions, les tortures, les représailles, les traitements dégradants et les violences appliqués aux femmes,

An appeal against a decision of the Community Patent Court made pursuant to Article 243 of the Treaty or the fourth paragraph of Article 256 thereof or pursuant to the second paragraph of Article 14 of this Annex may be brought before the Court of First Instance within two months of its notification.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire rendue en application de l'article 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité ou de l'article 14, deuxième alinéa, de la présente annexe peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

The fourth paragraph of Article 3 of the Statute and Articles 10, 11 and 14 thereof shall apply to the Registrar of the Community Patent Court mutatis mutandis.
L'article 3, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice et les articles 10, 11 et 14 dudit statut s'appliquent mutatis mutandis au greffier du Tribunal du brevet communautaire.

– having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) of 17 September 1999 on the Protection of Civilians in Armed Conflict, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace-building activities must have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,
— vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 17 septembre 1999, sur la protection des civils pendant les conflits armés, et notamment son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,

3. In the case of postponement pursuant to paragraph 1(a), the competent authority of the executing State shall inform the competent authority of the issuing State thereof immediately by any means capable of producing a written record, and the competent authority of the issuing State shall comply with the obligations referred to in Article 14(3).
3. En cas de sursis à l'exécution conformément au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, et l'autorité compétente de l'État d'émission respecte les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3.

3. If the competent authority which prepared the report decides that the product may be placed on the market, in the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the assessment report referred to in Article 14(3)(a) or if outstanding issues are resolved within the 105 day period referred to in paragraph 1, the competent authority which prepared the report shall give consent in writing for placing on the market, shall transmit it to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.
3. Si l'autorité compétente qui a élaboré le rapport décide que le produit peut être mis sur le marché, et en l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les soixante jours suivant la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 3, point a), ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de cent cinq jours visé au paragraphe 1, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport donne par écrit son autorisation pour la mise sur le marché, la transmet au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.