Vertaling van "issuing state thereof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing Member State | issuing State
État membre d'émission

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

issuing state
pays émetteur

issuing State
Etat d'émission

issuing state
pays de délivrance

issuing State
État émetteur

Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]
Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]

Economy, State and Social Issues Division
Division Economie, Etat et société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A notice shall be published in the Canada Gazette immediately after policy directions are received by a board, a land use plan or amendment thereto is approved, or any other instrument referred to in subsection (1) is made or issued, stating that copies thereof are available to the public at the main office of the board and at such other locations as the board considers appropriate.
(2) Toutefois, dès soit la réception par l’office de ces instructions, soit l’agrément du plan d’aménagement ou de ses modifications, soit encore la prise des autres textes visés au paragraphe (1), un avis indiquant que des exemplaires sont mis à la disposition du public au siège de l’office et aux autres endroits que celui-ci estime appropriés doit être publié dans la Gazette du Canada.

(a) to distribute a notice, circular, advertisement or letter to or otherwise communicate with any person or company identifying the security proposed to be issued, stating the price thereof, if then determined, the name and address of a person or company from whom purchases of the security may be made and containing such further information as may be permitted or required by the regulations, if every such notice, circular, advertisement, letter or other communication states the name and address of a person or company from whom a preliminary prospectus may be obtained;
a) de communiquer avec une personne ou une compagnie, notamment au moyen d'un avis, d'une circulaire, d'une annonce publicitaire ou d'une lettre dans le but d'identifier la valeur mobilière dont l'émission est proposée, d'en indiquer le prix, s'il est déjà fixé, ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de la compagnie à qui la valeur mobilière peut être achetée et de communiquer tous les autres renseignements que les règlements peuvent permettre ou exiger, si le nom et l'adresse d'une personne ou d'une compagnie auprès de qui un prospectus provisoire peut être obtenu figurent sur l'avis, la circulaire, l'annonce publicitaire, la lettre ou la communication en question; b) de diffuser un prospectus provisoire; c) de solliciter des témoignages d'intérêt d'un acheteur éventuel si une copie du prospectus provisoire lui est transmise avant cette sollicitation ou sans délai après qu'il a manifesté un intérêt pour la valeur mobilière, à titre d'acheteur.

where the competent authority in the executing State has decided to stop monitoring the supervision measures and has informed the competent authority in the issuing State thereof, in application of Article 23.
lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a décidé de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle et qu’elle en a informé l’autorité compétente de l’État d’émission, en application de l’article 23.

3. Where the competent authority in the executing State is of the opinion that the recognition of a decision on supervision measures could be refused on the basis of paragraph 1 under (h), but it is nevertheless willing to recognise the decision on supervision measures and monitor the supervision measures contained therein, it shall inform the competent authority in the issuing State thereof providing the reasons for the possible refusal.
3. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée sur la base du paragraphe 1, point h), mais qu’elle est néanmoins prête à reconnaître ladite décision et à suivre les mesures de contrôle qui y sont prévues, elle en informe l’autorité compétente de l’État d’émission en mentionnant les raisons du refus possible.

39 (1) On a purchase, redemption or other acquisition by a corporation under section 34, 35, 36, 45 or 190 or paragraph 241(3)(f), of shares or fractions thereof issued by it, the corporation shall deduct from the stated capital account maintained for the class or series of shares of which the shares purchased, redeemed or otherwise acquired form a part an amount equal to the result obtained by multiplying the stated capital of the shares of that class or series by the number of shares of that class or series or fractions thereof purchased, redeemed or otherwise acquired, divided by the number of issued shares of that class or series immediately before the purchase, redemption or other acquisition.
39 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, conformément aux articles 34, 35, 36, 45 ou 190 ou à l’alinéa 241(3)f), des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises doit débiter le compte capital déclaré, tenu pour la catégorie ou série dont elles relèvent, du produit des éléments suivants : le capital déclaré relatif aux actions de cette catégorie ou série et la fraction dont les numérateur et dénominateur sont respectivement le nombre d’actions, ou fractions d’actions, de cette catégorie ou série ainsi acquises et le nombre d’actions de la même catégorie ou série émises immédiatement avant l’acquisition.

(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated in the ticket for the grain at a date that is after the end of that taxation year, the amount of the purchase price stated in the ticket or other form of settlement shall, notwithstanding any other provision of this section, be included in computing the income of the taxpayer to whom the ticket or other form of settlement was issued for the taxpayer’s taxation year immediately following the taxation year in which the grain was delivered and not for the taxation year in which the grain was delivered.
(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.

3. In the case of postponement pursuant to paragraph 1(a), the competent authority of the executing State shall inform the competent authority of the issuing State thereof immediately by any means capable of producing a written record, and the competent authority of the issuing State shall comply with the obligations referred to in Article 14(3).
3. En cas de sursis à l'exécution conformément au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, et l'autorité compétente de l'État d'émission respecte les obligations visées à l'article 14, paragraphe 3.

As soon as the ground for postponement has ceased to exist, the competent authority of the executing State shall forthwith take the necessary measures for the execution of the confiscation order and inform the competent authority of the issuing State thereof by any means capable of producing a written record.
Dès que le motif de sursis cesse d'exister, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

3. As soon as the ground for postponement has ceased to exist, the competent judicial authority of the executing State shall forthwith take the necessary measures for the execution of the freezing order and inform the competent authority in the issuing State thereof by any means capable of producing a written record.
3. Dès que le motif de report cesse d'exister, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution prend sans délai les mesures nécessaires à l'exécution de la décision de gel et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.