Vertaling van "pan-european sepa-compliant " (Engels → Frans) :

6. Is therefore of the opinion that all national card, mobile and internet payment schemes should join or turn themselves into a pan-European SEPA-compliant scheme, so that all card, mobile and internet payments would be accepted everywhere in the SEPA, and that a necessary period should be suggested by the Commission for this transition;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

- The Commission will promote harmonised, pan-European in-vehicle emergency call (e-Call) service, compliant with the location-enhanced emergency call E-112.
- La Commission fera campagne pour un service d'appel d'urgence embarqué (eCall) harmonisé et paneuropéen compatible avec le numéro d'appel d'urgence à localisation E112.

SEPA also provides a platform for the development of pan-European e-invoicing and its mass adoption by SMEs.
Le SEPA offre également une plateforme pour le développement paneuropéen de la facturation électronique et son adoption massive par les PME.

In order to ensure broad public support for SEPA and to ensure a high level of consumer protection within SEPA, the existing pan-European direct debit scheme provides for an unconditional right to a refund for authorised payments.
Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA et un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA, le schéma de prélèvement paneuropéen en vigueur prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les paiements autorisés.

The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012 sets migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits, fully replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU as of 2014.
Le règlement (UE) n° 260/2012 fixe l'année 2014 comme date butoir pour la migration vers un schéma paneuropéen (SEPA), destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et internationaux effectués en euros au sein de l’UE.

34. Welcomes the consultation being undertaken by the Commission with stakeholders as part of the Green Paper on SEPA governance, in accordance with recital 5 of Regulation (EU) No 260/2012, and is looking forward to the proposal the Commission intends to put forward on the subject at the end of this year; underlines that the immediate priority of all SEPA stakeholders must be the preparation for SEPA migration in accordance with the conditions laid down by Regulation (EU) No 260/2012, so as to ensure a smooth transition from the use of national to pan-European payment schemes;
34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;

34. Welcomes the consultation being undertaken by the Commission with stakeholders as part of the Green Paper on SEPA governance, in accordance with recital 5 of Regulation 260/2012, and is looking forward to the proposal the Commission intends to put forward on the subject at the end of this year; underlines that the immediate priority of all SEPA stakeholders must be the preparation for SEPA migration in accordance with the conditions laid down by Regulation 260/2012, so as to ensure a smooth transition from the use of national to pan-European payment schemes;
34. se félicite de la consultation des parties prenantes lancée par la Commission dans le cadre de son livre vert sur la gouvernance du SEPA, conformément au considérant 5 du règlement (UE) n° 260/2012, et attend avec intérêt la proposition qu'elle a l'intention de présenter sur la question à la fin de l'année; souligne que la première priorité, pour toutes les parties prenantes du SEPA, doit consister à préparer la migration vers le SEPA, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 260/2012, afin de garantir une transition en douceur des systèmes nationaux vers un système de paiement paneuropéen;