Vertaling van "into a pan-european sepa-compliant " (Engels → Frans) :

6. Is therefore of the opinion that all national card, mobile and internet payment schemes should join or turn themselves into a pan-European SEPA-compliant scheme, so that all card, mobile and internet payments would be accepted everywhere in the SEPA, and that a necessary period should be suggested by the Commission for this transition;
6. est dès lors d'avis que tous les systèmes nationaux de paiement par carte, par téléphone mobile et par internet devraient adhérer ou passer à un système paneuropéen conforme au SEPA, en sorte que tous les paiements par carte, par téléphone mobile et par internet soient acceptés dans l'ensemble de la zone SEPA, et estime que la Commission devrait formuler une suggestion quant à la période nécessaire pour cette transition;

Support focuses on producing strategies and preparatory studies, as well as catalytic investments with a view to reconnecting the region's transport, energy and environmental infrastructure into the pan-European networks.
L'assistance est centrée sur l'élaboration de stratégies et d'études préparatoires ainsi que sur des investissements à effet catalyseur en vue de rétablir la connexion des infrastructures de transport, d'énergie et environnementales de la région avec les réseaux paneuropéens.

For the first time within the Berlin process, a digital dimension is part of the action plan: this will contribute to integrating the region into the pan-European digital market.
Pour la première fois dans le cadre du processus de Berlin, la dimension numérique fait partie du plan d'action, ce qui contribuera à intégrer la région dans le marché numérique paneuropéen.

SEPA also provides a platform for the development of pan-European e-invoicing and its mass adoption by SMEs.
Le SEPA offre également une plateforme pour le développement paneuropéen de la facturation électronique et son adoption massive par les PME.

(ga) if the product, categories or groups of products, have caused injuries notified into the Pan-European Injury Database established pursuant to Regulation (EU) No ./.*.
le fait que le produit, des catégories ou des groupes de produits, a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures établie en application du règlement (UE) n° ./. *.

(13c) When assessing the safety of a product, special consideration should be given if the product has caused injuries notified into the Pan-European Injury Database established pursuant to Regulation (EU) No ./.*.
(13 quater) Dans l'évaluation de la sécurité d'un produit, il importe d'examiner en particulier si le produit a causé des blessures répertoriées dans la base de données paneuropéenne sur les blessures établie en application du règlement (UE) n°./.*.

In order to ensure broad public support for SEPA and to ensure a high level of consumer protection within SEPA, the existing pan-European direct debit scheme provides for an unconditional right to a refund for authorised payments.
Afin d’assurer l’adhésion du grand public au SEPA et un niveau élevé de protection des consommateurs au sein du SEPA, le schéma de prélèvement paneuropéen en vigueur prévoit un droit au remboursement inconditionnel pour les paiements autorisés.

|| Creation of the European Sector Skills Councils and of Knowledge and Sectors Skills Alliances and support the development of multi-stakeholders partnerships in the ICT sector to improve the skills shortage in the ICT sector (2013) Develop EURES into a pan-European placement and recruitment tool.
|| Création des conseils sectoriels européens pour les compétences, des alliances pour la connaissance et des alliances sectorielles pour les compétences et promotion de partenariats associant plusieurs parties prenantes dans le secteur des TIC pour mieux combler le déficit de compétences dans ce secteur (2013).