Vertaling van "deadlines for pan-european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pan-european security organization | pan-european security institution
organisation de sécurité paneuropéenne | institution de sécurité paneuropéenne

European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]
mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

pan-European cumulation system | pan-European system of cumulation of origin
système paneuropéen de cumul de l'origine | système paneuropéen de cumul des règles d'origine

Pan-European Game Information | Pan-European Game Information age rating system | PEGI [Abbr.]
système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs | PEGI [Abbr.]

Pan-European Corridor | Pan-European Transport Corridor | PEC [Abbr.]
Corridor de transport paneuropéen

pan-european order of peace and stability
ordre de paix et de stabilité paneuropéenne

Pan European Union
Union paneuropéenne

Pan European Group of Optometrists
Pan European Group of Optometrists

pan-european security cooperation
coopération paneuropéenne en matière de sécurité

Pan-European Airports Bureau
Bureau paneuropéen des aéroports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Regulation (EU) No 260/2012 setting migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits and replacing national schemes for national and cross border euro payments within the European Union.
– le règlement (UE) n° 260/2012, qui fixe des dates butoirs pour la migration vers un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontaliers effectués en euros au sein de l’UE;

The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012 sets migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits, fully replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU as of 2014.
Le règlement (UE) n° 260/2012 fixe l'année 2014 comme date butoir pour la migration vers un schéma paneuropéen (SEPA), destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et internationaux effectués en euros au sein de l’UE.

The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012[4] brought this development a step further by setting migration deadlines for pan-European credit transfers and direct debits, replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU (1 February 2014 for the Eurozone).
Le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil[4], qui fixe une date limite pour la migration vers le SEPA, a encore amené cette intégration un stade plus loin, en imposant des délais pour le passage à un schéma paneuropéen, destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et transfrontières effectués en euros au sein de l’UE (pour la zone euro, la date butoir est fixée au 1er février 2014).

11. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of five operational procurement procedures; notes that for the grants, the average number of proposals received was only one per call but that this reflects the highly specialised nature of the calls and the outcome of the Union fusion programme in creating a European research area in fusion with minimal duplication of efforts and close collaboration among teams active in one field; observes that the latter manifests itself in pan-European consortia essentially behind all proposals in response to F4E calls; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the preparation, publication, evaluation and contract and management phases of the call;
11. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'une seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matière, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en place de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;

In view of the development and establishment of a pan-European eGovernment service and the underlying interoperable telematic networks, the possibility of establishing an electronic system for the exchange of information between Product Contact Points should be envisaged, in accordance with Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC) (12).
Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, il y a lieu d'envisager la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (12).

Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC) [Official Journal L 144 of 30 April 2004]. The new IDABC (Interoperable Delivery of pan-European eGovernment Services) programme has the objective of delivering pan-European on-line eGoverment services to public administrations, businesses and citizens.
Le nouveau programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique) a pour objectif de fournir des services administratifs paneuropéens en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.

10. Notes that a highly competitive communications sector is one of the very foundation stones of a pan-European service sector; calls upon Member States to implement the European Union electronic communications regulations without delay; registers its considerable concern that so many Member States have already fallen behind the transposition deadline for this crucial legislative package;
10. fait observer qu'un secteur des communications hautement concurrentiel est une des pierres angulaires d'un secteur paneuropéen des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans tarder les règlements de l'Union européenne sur les communications électroniques; fait part de la vive préoccupation que lui inspire le retard d'ores et déjà pris par de très nombreux États membres dans la transposition de ce paquet législatif crucial;

Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;