Traduction de «page 10 subclause » (Anglais → Français) :

You agreed to that issue of " the judge'' and we were looking at arrest without warrant, page 10, subclause 1.3, " the judge may,'' and I mentioned that earlier in the act that we are looking at, Bill S-7, there is another clause that says " the judge,'' meaning the judge who made the order or another judge of the same court, and that is found at page 5, subclause 7, at the bottom:
Vous avez reconnu la valeur de l'article dans « le juge », et nous examinions l'arrestation sans mandat, à la page 10, paragraphe 1.3, « le juge peut ». J'ai aussi mentionné qu'un peu plus haut dans la loi que nous examinons, le projet de loi S-7, autre disposition utilise l'expression « le juge » pour désigner le juge qui a prononcé l'ordonnance ou un autre juge de la même instance, et cela se trouve à la page 5, paragraphe 7, tout au bas de la page :

The important thing is to refer to subclause 2(2) on page 10 of the bill.
Ce qui est important, pour les honorables sénateurs, c'est de référer à l'article 2, au paragraphe 2, qui se trouve à la page 10 du projet de loi,.

On page 10, with respect to subclause 10(4), referring to admissions and statements, we feel this means that a youth can bargain his way out of a secure-custody sentence.
À la page 10, en ce qui concerne le paragraphe 10(4) qui a trait aux aveux de culpabilité et déclarations, nous estimons que cette formulation signifie qu'un adolescent peut réussir à éviter de se voir décerner une peine de garde en milieu fermé.

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

If we turn to page 10, subclause 20(1) reads:
Le paragraphe 20(1), à la page 10, stipule: