Traduction de «package fully liberalised intra-community » (Anglais → Français) :

13. Stresses that a fully functioning, interconnected and integrated internal EU energy market is also essential, inter alia from the viewpoint of taking full advantage of possible shale gas production in the EU, which should not adversely affect the environment and the local communities close to this type of operation; calls on the Commission and the Member States to pursue this objective vigorously, in particular by ensuring a smooth transition and application of the requirements of the EU third internal energy market package and the energy infrastructure package, with a view to harmonising and fully liberalising the European wholesale energy markets by 2014;
13. rappelle qu’un marché européen de l’énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré est également essentiel, notamment dans l'optique de profiter pleinement de l’éventuelle production de gaz de schiste dans l’UE sans incidence négative sur l’environnement et les communautés situées à proximité des sites d’exploitation de ce type; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre énergiquement cet objectif, en particulier en assurant la transposition et l’application harmonieuse des exigences du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie de l’UE et des propositions du paquet sur l’infrastructure énergétique en vue d’harmoniser et de libéraliser pleinement les marchés européens de gros de l’énergie d’ici 2014;

5. Is convinced that the adoption of the Common Position on the Code of Conduct on Arms Exports to third countries is vital for the orderly implementation of the future instruments to harmonise and liberalise intra-Community transfers of defence materials;
5. est convaincu que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armements à destination de pays tiers est essentielle pour mettre en oeuvre de façon méthodique les futurs instruments d'harmonisation et de libéralisation des transferts intracommunautaires de matériel de défense;

5. Is convinced that the adoption of the Common Position on the Code of Conduct on Arms Exports to third countries is vital for the orderly implementation of the future instruments to harmonise and liberalise intra-Community transport of defence materials;
5. est persuadé que l'adoption de la position commune sur le code de conduite sur les exportations d'armes vers les pays tiers revêt une importance vitale pour la mise en œuvre bien ordonnée des instruments futurs d'harmonisation et de libéralisation des transports intracommunautaires de matériel de défense;

The package fully liberalised intra-Community traffic by 1 April 1997 when air carriers were permitted cabotage rights in a Member State, in which the company was not established.
Le paquet a complètement libéralisé le trafic intracommunautaire à compter du 1er avril 1997, en permettant aux transporteurs aériens d'obtenir des droits de cabotage dans un État membre où ils ne sont pas établis.

That package had three elements: Regulation No. 2407/92 which dealt with the licensing of carriers and the leasing of aircraft; Regulation No.2408/92 which established the principle of free access for Community air carriers to intra-community air routes and lays down certain derogations, particularly for public service obligations; and Regulation No. 2409/92 which liberalised air fares.
Ce paquet est composé de trois éléments: le règlement (CEE) n° 2407/92 qui fixe les règles applicables en matière de délivrance et de retrait des licences aux transporteurs aériens; le règlement (CEE) n° 2408/92 qui établit le principe de base du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et fixe des règles concernant d'éventuelles dérogations à ce principe, notamment pour des obligations de service public; et le règlement (CEE) n° 2409/92 qui libéralise les tarifs des passagers.

The European Commission presented today a package of initiatives to improve this situation. This "defence package" contains three elements: 1) A communication with recommendations for fostering the competitiveness of the sector; 2) A Directive on defence procurement to enhance openness and intra-European competition in Member States' defence markets; and 3) A Directive on intra-EU transfers of defence products designed to alleviate the obstacles to intra-community trade.
La Commission européenne présente aujourd’hui un ensemble de trois initiatives nouvelles destinées à améliorer la situation: une communication exposant diverses recommandations en vue d’accroître la compétitivité du secteur, une directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense pour une plus grande ouverture et une concurrence intra-européenne accrue dans les marchés de défense des États membres et, enfin, une directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, dont le but est de réduire les obstacles aux échanges commerciaux de ces produits dans l’Union.

This will ensure a smooth transition towards fully liberalised electronic communications markets, in which only the competition rules will apply.
Cela permettra d'évoluer sans heurts vers des marchés des communications électroniques pleinement libéralisés, auxquels seules les règles de concurrence seront applicables.

Under the market access provision of the EU's third legislative package relating to civil aviation liberalisation, an EU Member State has the right to distribute traffic across its airport system as it sees fit but Article 8:1 of Regulation (EEC) No. 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes states:"This regulation shall not affect a Member State's right to regulate without discrimination on grounds of nationality or identity of the air carrier, the distribution of traffic between the airports within an airport system".
En vertu des dispositions relatives à l'accès au marché, contenues dans le troisième paquet législatif de l'Union européenne (UE) relatif à la libéralisation de l'aviation civile, un Etat membre de l'UE a le droit de distribuer comme il l'entend le trafic à travers son réseau d'aéroports. L'article 8 al. 1 du Règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 sur l'accès des compagnies aériennes de la Communauté sur les voies aériennes intra-communautaires précise tuotefois que "cette réglementation n'affectera pas le droit d'un Etat membre de réglementer, sans discrimination en fonction de la nationalité ou de l'identité de la compagnie aérienne, la distribution du trafic entre les aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire".

The three liberalisation packages for intra-Community air transport represent major steps towards developing the full economic potential of the Single Market.
Les trois trains de libéralisation du transport aérien intracommunautaire constituent des étapes importantes pour exploiter pleinement toutes les potentialités économiques offertes par le marché unique.